Le 29 mai dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) a publié son rapport d’activité au titre de l’année 2012. Globalement, le bilan reste positif malgré une stagnation de l’activité économique française non sans conséquences. Retour sur les principaux points à retenir et sur les chantiers en cours en matière de régulation. Que retenir de l’année 2012 ?
Tout d’abord : « malgré des circonstances difficiles, le secteur financier français a démontré sa solidité », comme l’a souligné Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, lors de la présentation du rapport de presse.
Des résultats financiers contrastés
Par ailleurs, la stagnation de l’activité économique en 2012 n’a pas été sans conséquences sur les résultats des banques et des assurances, notamment sur ceux des banques d’investissement et de financement. Le produit net bancaire agrégé des six principaux groupes bancaires a reculé de 7,3 %.
Du côté des assurances, les résultats sont davantage contrastés. Dans l’ensemble, le chiffre d’affaires des principaux groupes assurantiels a progressé aussi bien en France qu’à l’étranger. Néanmoins, la décollecte nette enregistrée en 2012 sur l’assurance vie a eu pour effet de diminuer le chiffre d’affaires en France. Toutefois, « le mouvement est de faible ampleur et les organismes ont su s’adapter à cette situation grâce à une gestion actif-passif saine et réactive » a précisé le vice-président de l’ACP, Jean-Philippe Thierry.
Une solvabilité bancaire renforcée
La solvabilité et la liquidité des établissements bancaires se sont renforcées au cours de l’année 2012. Les ratios de solvabilité relatifs aux fonds propres des banques des six principaux grands groupes ont nettement progressé. Ces derniers « seront tous en mesure d’atteindre et de dépasser un ratio de solvabilité (Core Tier One) de 9 % selon l’ensemble des règles(établies par le Comité de Bâle, ndlr) au cours de l’année 2013, c’est-à-dire avec plusieurs années d’avance sur le calendrier initialement défini » selon le Gouverneur de la Banque de France.
Pour y parvenir, les établissements bancaires se sont notamment attachés à réduire leur exposition sur les pays européens périphériques, c’est-à-dire à diminuer le poids des obligations de certains pays d’Europe en difficulté (Espagne, Italie, Portugal…) dans leur bilan.
Une surveillance et des contrôles accrus
L’ACP a également approfondi la surveillance des établissements assujettis à son contrôle (banques, assurances, mutuelles, instituts de prévoyance) : 99,7 % d’entre eux ont fait l’objet d’une analyse avancée de leur profil de risques en 2012.
Cette surveillance passe également par un renforcement du contrôle des pratiques commerciales. En la matière, près de 4 000 publicités ont été analysées et 79 établissements de crédit, organismes d’assurance et intermédiaires ont fait l’objet d’un contrôle sur place.
Les contrôles effectués par l’ACP ont essentiellement porté sur :
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la conformité de la documentation commerciale et publicitaire transmise à la clientèle ;
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le traitement des réclamations ;
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la gestion des contrats d’assurance vie « non réclamés » ;
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le recueil des « informations client » lors d’une procédure de conseil ;
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la commercialisation de contrats d’assurance vie en unités de compte complexes ;
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le respect du droit au compte.
« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix » (Article L312-1 du Code Monétaire et Financier). Notre article sur le droit au compte
Plusieurs de ces dossiers ont notamment donné lieu à l’ouverture de procédures disciplinaires par la Commission des sanctions de l’ACP voire à une interdiction d’exercer.
Régulation : les chantiers en cours
La publication de ce rapport a également permis au Gouverneur de la Banque de France de rappeler les principaux chantiers et avancées législatives en matière de régulation financière notamment le projet de loi bancaire actuellement en discussion au Sénat et celui d’Union bancaire européenne dont l’entrée en vigueur est prévue en 2014.
La loi bancaire
Le projet de loi de réforme bancaire, dont l’adoption devrait intervenir dans les semaines à venir, s’illustre notamment par la volonté de « séparer les activités utiles au financement de l’économie, des activités de marché à caractère spéculatif ». Selon Christian Noyer,« l’ACP sera la gardienne de cette séparation ».
Dans ce cadre, l’ACP sera rebaptisé ACPR pour Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Un nouveau Collège chargé des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires sera créé et pourra « si des circonstances exceptionnelles l’exigent, mettre à contribution les actionnaires et les créanciers subordonnés de l’établissement en crise qui pourra ensuite, si nécessaire, faire intervenir le Fonds de garantie des dépôts »a précisé le Gouverneur de la Banque de France.
L’Union bancaire européenne
Dans le cadre de l’Union bancaire, la création d’un Mécanisme de Supervision Unique (MSU) adossé à la Banque Centrale Européenne (BCE) « n’entrainera pas de changement fondamental dans l’orientation de l’action de contrôle de l’ACP […] qui jouera tout son rôle dans ce nouveau cadre européen unifié » a précisé Christian Noyer. Elle continuera ainsi à exercer son rôle de superviseur bancaire au niveau national.
