La réforme des allocations familiales va impacter quelque 500 000 familles, soit 10 % des ménages bénéficiaires selon la Caisse Nationale d’Allocations familiales.La réduction de cette allocation en fonction des revenus va toucher les ménages affichant un revenu net mensuel supérieur à 6 000 €.
Les allocations familiales sont accordées aux ménages ayant au moins deux enfants. Actuellement, elles sont octroyées sans condition de ressources à toute personne résidant en France, qui a la charge effective d’enfants résidant eux aussi en France. Elles sont versées mensuellement.
Une modulation en fonction des revenus
Le projet de décret, en droite ligne avec l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, a fixé deux plafonds de ressources au-delà desquels les allocations familiales seront réduites. Selon les chiffres inscrits dans ce projet, le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier des allocations familiales à taux plein s’élève, pour une famille avec deux enfants, à 67 140 € (5 595 € nets par mois, arrondis à 6 000 € avant parution du décret d’application), majoré de 5 595 € par an par enfant supplémentaire (à partir du 3ème). Le texte prévoit également, pour limiter les effets de seuil, le versement d’un complément dégressif pour les familles qui dépassent de peu ce plafond.
Selon les revenus des ménages, les allocations vont être divisées par deux… ou par quatre
Pour les ménages ayant des revenus supérieurs à 6 000 € par mois, les allocations familiales perçues chaque mois vont donc être divisées par deux à compter de juillet. Et pour ceux qui perçoivent plus de 8 000 € par mois, cette prestation sera divisée par quatre.
10 % des ménages impactés par cette mesure
Selon les calculs de la Cnaf, 505.000 familles devraient être touchées par la mesure, soit près de 10 % des 5 millions d’allocataires actuels, pour une perte moyenne estimée à 127 € par mois.Selon une étude de la caisse, les couples avec 2 enfants représenteraient 64 % des ménages perdants, les couples avec 3 enfants 23 % et ceux avec 4 enfants et plus 6 %. La mesure est ciblée sur les ménages à hauts revenus : plus de 9 ménages perdants sur 10 appartiendraient aux 2 derniers déciles de niveau de vie.
Le conseil d’administration de la Cnaf a clairement fait savoir, dans un communiqué du 8 avril dernier qu’il était contre cette réforme qui touche au « caractère universel des allocations familiales ».
Les allocataires seront informés par courrier en juillet du nouveau montant de leurs allocations familiales, également disponible dans l’espace « Mon compte » du site www.caf.fr. C’est sur les revenus 2013 qu’il faut se baser pour savoir si l’on fait partie ou non des ménages concernés par la modulation des allocations.
