Les banques vont proposer une nouvelle offre à coût limité à leurs clients en situation de fragilité financière et elles informeront tous les consommateurs avant la facturation de frais liés à des incidents de paiement. Un Observatoire de l'inclusion bancaire est également créé. Trois décrets du 30 juin 2014, pris en application de la loi bancaire du 26 juillet 2013 visent à renforcer l’information du consommateur et à limiter les frais pour les personnes les plus fragiles financièrement.
Une offre bancaire à moins de trois euros par mois pour les plus fragiles
A partir du 1er octobre 2014, toutes les banques devront proposer une nouvelle offre commerciale adaptée aux personnes en situation de fragilité financière, pour trois euros par mois au maximum. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
Le décret détermine le contenu minimal de cette offre qualifiée de « spécifique », avec notamment une carte de paiement à autorisation systématique, 4 virements mensuels SEPA dont au moins 1 virement permanent, des prélèvements SEPA en nombre illimité, un moyen de consultation du compte à distance et un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ainsi que le plafonnement des commissions d’intervention, institué par la loi bancaire de 2013 ( 4 €/opération et 20 €/mois pour les clients en situation de fragilité financière).
Il existe déjà des offres bancaires destinées aux populations fragiles !
Cette nouvelle offre bancaire s’inspire et actualise la liste des services bancaires de base que les banques doivent proposer dans le cadre du droit au compte qui est gratuit. Elle est également très proche du contenu de l’actuelle gamme de paiements alternatifs aux chèques (GPA), destinée aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent disposer d’un chéquier.
Les bénéficiaires de cette nouvelle offre bancaire
Cette offre spécifique devra être proposée aux personnes faisant l’objet d’une procédure de traitement de surendettement et à celles inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC). Pour leurs autres clients, les banques sont tenues d’apprécier leur situation de fragilité financière, en fonction de critères établis par le décret du 30 juin 2014 :
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l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,
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et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Frais pour incident de paiement : une information 14 jours avant le débit du compte
A partir du 1er janvier 2016, les banques devront avertir leurs clients du débit de leur compte des frais liés à des irrégularités et des incidents de paiement, au minimum quatorze jours avant le règlement des frais. Actuellement, tous les frais bancaires, quelle que soit leur nature, sont portés au débit du compte au fur et à mesure de la survenance de l’événement déclenchant, sans information préalable.
Les frais concernés par cette obligation d’information préalable sont listés par le décret du 30 juin 2014. Ils sont au nombre de 14, dont les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais pour virement occasionnel incomplet, les commissions d’intervention… Cette information préalable gratuite est portée sur le relevé de compte ou par tout autre moyen choisi par la banque.
Mise en place de l’Observatoire de l’inclusion bancaire
La loi bancaire de juillet 2013 a institué la création d’un « Observatoire de l’inclusion bancaire » auprès de la Banque de France, en charge d’analyser et d’améliorer les pratiques des banques en matière d’accès et d’usage des services bancaires pour tous.
Le décret du 30 juin 2014 précise sa composition (18 membres nommés pour trois ans renouvelables) et ses modalités de fonctionnement. Les banques doivent transmettre des informations à cet observatoire sur l’accès aux comptes, aux moyens de paiement, au crédit et à l’épargne, et notamment r sur l’inclusion bancaire des personnes en situation de fragilité financière. Tous les ans, l’Observatoire rédigera un rapport qui sera publié sur le site de la Banque de France.
Par inclusion bancaire, il faut entendre toutes les mesures prises pour permettre au plus grand nombre d’avoir accès aux services bancaires (compte en banque…) et financiers (crédit…) : droit au compte, services bancaires de base, traitement d’une situation de surendettement, etc. Dans une conception plus large, on parle également d’inclusion financière.
