Banque : une nouvelle offre spécifique pour les personnes les plus fragiles

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Depuis le 1er octobre 2014, toutes les banques doivent proposer aux personnes en situation de fragilité financière une nouvelle offre commerciale, dite "offre spécifique", à moins de trois euros.

Cette offre spécifique pour les personnes financièrement fragiles doit être proposée pour trois euros par mois au maximum. Ce montant sera revalorisé chaque année en fonction de l’Fichier central des chèques (FCC). Pour leurs autres clients, les banques sont tenues d’apprécier leur situation de fragilité financière, en fonction de critères établis par le décret du 30 juin 2014 :

  • l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés sur une période de trois mois consécutifs,

  • et du montant des ressources portées au crédit du compte.

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