Impôt sur le revenu : rectification de la déclaration possible jusqu’au 19 décembre 2017

Tout contribuable qui a commis une erreur ou un oubli lors de sa déclaration de revenus en ligne peut la corriger sur le site internet des impôts depuis le 1er août 2017.

Sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, disponible à la fin de la déclaration en ligne des revenus, ou à la réception de l’avis d’imposition, vous constatez une erreur ou un oubli. Vous avez la possibilité de corriger en ligne votre déclaration du 1er août au 19 décembre 2017.

Avoir déclaré ses revenus en ligne

Seuls les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr peuvent accéder au service de correction en ligne. Les personnes ayant déposé une déclaration de revenus sur papier ne peuvent donc pas utiliser ce service. Toute modification de la déclaration papier nécessite de faire une réclamation, en ligne ou par courrier à son centre des Finances publiques (voir ci-dessous).

Pour corriger votre déclaration, vous devez accéder à votre espace Particulier, en vous identifiant avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.

Les éléments qui peuvent être corrigés

Vous pouvez corriger les éléments liés à l’impôt sur le revenu comme ceux relatifs à vos charges (nombre de personnes à charge dans le foyer fiscal), vos revenus, les réductions et crédits d’impôts ou l’information relative à la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV).

Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pour les contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €.

Vous ne pouvez pas modifier les informations portant sur votre état civil, vos changements de situation familiale (mariage, pacs, divorce…), d’adresse ou de coordonnées bancaires.

Pour signaler une erreur ou un changement de situation de famille, il est nécessaire d’utiliser le service de messagerie sécurisée dans la rubrique « Nous contacter > Ma messagerie sécurisée ». Pour signaler un changement d’adresse, vous devez vous rendre dans votre espace personnel et utiliser le service « Signaler un changement d’adresse » dans la rubrique Gérer mon profil.

A la fin de la procédure de rectification, vous recevez un courriel de confirmation. Un accusé de réception est également disponible dans votre espace Particulier.

La modification du montant de l’impôt à payer

La correction en ligne de la déclaration des revenus peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de l’impôt dû.

En cas de diminution, vous recevez un avis d’impôt corrigé qui indique le montant du dégrèvement prononcé à la suite des modifications déclarées. Si vous avez déjà payé votre impôt, vous serez remboursé du trop-perçu. Sinon, seul le « montant de votre impôt net » figurant sur le nouvel avis est à régler.

En cas d’augmentation du montant de l’impôt, vous recevez un nouvel avis d’impôt. Le montant définitif à payer est indiqué dans le cadre « Votre situation » de la première page. Il doit être réglé à la date limite de paiement et selon les modalités de paiement mentionnées sur l’avis.

Présenter une réclamation
Après fermeture du service de correction en ligne, le 19 décembre 2017, pour modifier sa déclaration de revenu, il sera nécessaire de présenter une réclamation. Et quelle que soit la date, c’est la procédure à engager pour modifier une déclaration de revenus déposée en papier.
Une réclamation peut être présentée jusqu’au 31 décembre de l’année N+2, soit en ligne depuis son espace Particulier, soit par courrier à son centre des Finances publiques ( Présenter un recours auprès de la DGFIP).
Attention : le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le contribuable du paiement de son impôt.

 

Créé le 11 août 2017
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