La loi Sapin 2 validée par le Conseil constitutionnel

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Saisis par des parlementaires de l’opposition, les Sages ont jugé conforme à la constitution l’article portant sur l’assurance vie. Mais ont, retoqué celui sur l’assurance emprunteur.

La loi surnommée « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été jugée globalement conforme par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016. La loi pourra donc entrer en vigueur dès l’an prochain.

Les dispositions relatives à l’assurance vie validées

L’article 49 de la loi, relatif aux mesures de limitation des arbitrages et des retraits sur les contrats d’assurance vie, et pour lequel 60 parlementaires LR avaient déposé un recours, a été jugé conforme. « Les mesures prévues par le législateur visent notamment à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d’une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d’assurance-vie. Compte tenu de ce motif d’intérêt général, de l’obligation impartie par la loi au Haut conseil de stabilité financière de veiller aux intérêts des assurés et du caractère temporaire des mesures prudentielles prévues par le législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ».

Résiliation annuelle de l’assurance emprunteur : pas pour cette fois

L’article 82 prévoyait notamment de pouvoir, au-delà de la période des douze premiers mois, changer tous les ans d’assurance emprunteur. Cette protection, liée au crédit immobilier, prolongeait le dispositif introduit par la loi Hamon de résiliation possible la première année du crédit.

.. Les sages ont donc « retoqué » cette mesure, car ajoutée au cours des débats parlementaires, elle ne présente aucun lien, même indirect, avec l’objet initial du texte de loi (ce qu’on appelle dans le jargon des juristes un « cavalier législatif »).