Le projet de loi relatif à la consommation de Benoît Hamon a été définitivement adopté le Parlement le 13 février 2014. Création d'un registre des crédits à la consommation, résiliation à tout moment des contrats d'assurance, placements atypiques... figurent parmi les diverses mesures qui seront mises en œuvre au cours des prochains mois. Objectif principal : renforcer la protection des consommateurs Ce projet de loi avait été présenté le 2 mai 2013 en conseil des ministres (voir notre actu du 02 mai 2013 sur la présentation du projet de loi). Après son vote définitif par l’Assemblée nationale le 13 février, certains députés et sénateurs ont déposé une saisine devant le Conseil constitutionnel, le 17 février 2014. La saisine porte notamment sur les conditions de la procédure d’action de groupe et le registre national des crédits à la consommation. Pour l’heure, les dates d’application des mesures ne sont pas encore connues.
Assurance emprunteur : possibilité de changer de contrat dans l’année qui suit la souscription du crédit immobilier
L’emprunteur disposera d’un délai d’un an à compter de la signature du prêt immobilier pour résilier l’assurance décès-invalidité souscrite en même temps que le prêt et lui substituer un autre contrat présentant des garanties équivalentes. A défaut, la banque pourra refuser cette substitution.
Résiliation de certains contrats d’assurance en cours d’année
La loi instaure un droit de résiliation à tout moment, à l’issue d’une première année d’engagement de certains contrats d’assurance, sans attendre la date anniversaire du contrat. Un décret doit déterminer les domaines concernés. A priori, il s’agirait de l’assurance auto, de l’assurance multirisques habitation, des assurances perte et vol de biens.
Création d’un registre national des crédits à la consommation
Ce fichier, géré par la Banque de France, sera obligatoirement consulté par les établissements de crédit à l’occasion d’une demande de crédit ou de la reconduction d’un crédit renouvelable. Ce fichier enregistrera les crédits à la consommation (prêts personnels, crédits affectés, crédits renouvelables, autorisations de découvert, locations avec option d’achat…) en cours de remboursement. Sont exclus de ce fichier les crédits immobiliers et les crédits renouvelables non utilisés. Ces données s’ajoutent à celles enregistrées dans le fichier existant (FICP), qui ne recense que les incidents de remboursement de crédit et les mesures de traitement du surendettement.
Renforcement du dispositif pour la proposition de crédits en magasin ou sur Internet
Depuis mai 2011, suite à la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, tout vendeur, en magasin ou dans le cadre de la vente à distance, qui propose un crédit renouvelable pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de services portant sur plus de 1 000 €, doit donner la possibilité à l’acheteur de choisir un prêt personnel ou un crédit affecté à la place du crédit renouvelable. Avec la loi Hamon, le vendeur aura désormais l’obligation de présenter l’offre de crédit alternative au crédit renouvelable.
Le dispositif de « mobilité bancaire » devient obligatoire
Depuis novembre 2009, la profession bancaire s’était engagée à proposer un service d’aide à la mobilité bancaire aux clients changeant de banque. Ce dispositif vise à faciliter le transfert des opérations de prélèvement et les virements entre ancien et nouvel établissements bancaires.
Ce dispositif de mobilité bancaire figure désormais dans le code monétaire et financier, et complète l’ensemble des dispositions relatives à la gestion du compte bancaire. Les banques seront tenues de proposer ce service à leurs clients.
Encadrement des opérations d’achat de métaux précieux
Toute opération d’achat par un professionnel à un consommateur d’or, d’argent, platine ou autre métal précieux, sous quelque forme que ce soit, devra faire l’objet d’un contrat écrit comportant certaines mentions obligatoires (désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté ; le prix de vente ainsi que toutes taxes ou frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur).
Et le consommateur-vendeur disposera d’un délai de rétractation de 24 heures à compter de la signature du contrat, sauf pour les opérations d’or investissement, c’est à dire les pièces et les lingots.
Régulation des offres de placements atypiques
Les offres de placements en biens divers, tels que les lettres et manuscrits, les œuvres d’art, les timbres, le vin… constituent des placements atypiques qui ne sont pas soumis à la réglementation protectrice des instruments financiers.
Dorénavant, toute personne proposant l’acquisition de biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect sera considérée comme un « intermédiaire en biens divers ». Toute communication promotionnelle portant sur ces offres devra être clairement identifiable, l’information devra être exacte, claire et non trompeuse et devra permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement. L’Autorité des marchés financiers (AMF) pourra s’assurer de la conformité des documents commerciaux.
Quelques autres mesures à retenir
Création de l’action de groupe
L’action de groupe, ou « class action » est un recours collectif qui permet à un grand nombre de personnes de se regrouper pour agir dans le cadre d’une action en justice unique pour obtenir la réparation de préjudices matériels individuels, causé par un même professionnel.Cette action de groupe sera limitée aux litiges liés à la consommation et aux pratiques anticoncurrentielles. Seront hors du champ des actions de groupe les préjudices corporels, les actions dans le domaine de la santé et de l’environnement, les infractions boursières… Une action de groupe pourra être initiée uniquement par une association de consommateurs agréée au niveau national.
14 jours pour se rétracter lors d’un démarchage à domicile et d’une vente à distance
En cas de démarchage à domicile et pour les ventes à distance (par téléphone ou de commerce en ligne), le délai de rétractation sera de 14 jours, au lieu de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou de la réception du bien par le consommateur pour les ventes de biens.
La garantie de conformité d’un produit portée de 6 à 24 mois
Lorsqu’un matériel tombe en panne après son achat, un défaut de conformité est présumé exister dans un délai de 6 mois. C’est à dire que le consommateur n’a pas à apporter la preuve de ce défaut dans ce délai. Ce délai sera porté à deux ans. Lorsqu’un appareil tombe en panne au cours des deux premières années, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le délai de cette garantie de conformité est donc aligné sur celui de la garantie légale. Pour les biens vendus d’occasion, le délai de la garantie de conformité reste de 6 mois. Les fabricants devront afficher la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’usage du produit concerné seront disponibles sur le marché.
