Au cours du conseil des ministres du 6 juin 2012, ont été présentées les grandes lignes du décret élargissant le droit à la retraite à 60 ans, qui sera publié au cours de l’été après consultation avec les partenaires sociaux. Les droits seront ouverts dès publication du décret, mais concrètement, il faudra attendre novembre 2012 pour pouvoir bénéficier du dispositif. Qui est concerné ?
Dans le régime issu de la réforme de 2010, seules les personnes qui ont commencé à travailler avant 18 ans pouvaient prétendre à cette mesure. En effet, pour pouvoir prendre sa retraite à 60 ans, il fallait avoir cotisé deux ans de plus que la durée minimum exigée pour avoir une retraite à taux plein (41 ans pour ceux qui sont nés en 1952 par exemple). Matériellement, les personnes qui avaient commencé à travailler après 18 ans avaient besoin d’au moins 43 ans de cotisations, ce qui leur interdisait de fait de prendre leur retraite à 60 ans (18 + 43 = 61) et les obligeait même à la prendre à 62 ans, âge légal de la retraite.
La réforme permet à toutes les personnes, salariés du privé, fonctionnaires, indépendants, qui ont commencé à travailler avant 20 ans (au lieu de 18 auparavant) et cotisé 41 annuités pour la génération née en 1952 (un trimestre de plus pour les générations nées en 1953 et 1954, 2 trimestres de plus pour les générations nées en 1955 etc…) de prétendre à une retraite à taux plein à partir de 60 ans au lieu de 62 ans aujourd’hui. La condition d’avoir cotisé au moins cinq trimestres avant la fin de l’année civile de leur 20 ans, pour prétendre à cette mesure, est maintenue.
Par ailleurs, la réforme assouplit un certain nombre de dérogations contraignantes applicables aux carrières longues. En effet, certaines périodes sont considérées comme des périodes d’assurance pour tout salarié qui cotise pour sa retraite (chômage par exemple) mais ne le sont que partiellement pour ceux qui souhaitent bénéficier du dispositif « carrières longues ».
Les périodes de chômage partiellement reconnues
Avant cette réforme, les périodes de chômage n’étaient pas comptabilisées comme des périodes cotisées pour la retraite anticipée pour les carrières longues. Désormais, il en sera tenu compte à raison de deux trimestres maximum pour les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans.
Le cas particulier des mères
Jusqu’à présent, les congés maternité (sans compter les majorations pour enfants) n’étaient, dans le dispositif « carrières longues », assimilés à des périodes travaillées que pour 4 trimestres au total. Deux trimestres supplémentaires seront pris en compte au titre de la maternité.
Combien de bénéficiaires de cette mesure et pour quel coût ?
C’est environ 110 000 personnes qui seront concernées chaque année par cette mesure. Le coût estimé pour l’ensemble des régimes de base devrait avoisiner 1,1 milliard d’euros en 2013 et monter progressivement en puissance pour atteindre 3 milliards en 2017. Le financement sera assuré par une hausse des cotisations de 0,2 point prévue pour 2013 (0,1 pour la part patronale et 0,1 pour la part salariale).A l’horizon 2017, cette hausse devrait atteindre 0,5 point (0,25 point pour chacune des parts).
Il devrait y avoir des négociations entre les partenaires sociaux pour décider si et dans quelle mesure ce dispositif s’appliquera aux retraites complémentaires.
