Revenus de l’épargne : dispense d’acompte avant le 30 novembre

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C'est chaque année avant la fin novembre que vous devez adresser à votre établissement bancaire une demande de dispense de paiement de l'acompte si vos revenus sont inférieurs aux plafonds fixés par la loi.

Les intérêts des placements à revenu fixe (comptes sur livrets, comptes à terme, PEL de plus de douze ans, obligations…) et les dividendes d’actions sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un système d’acompte prélevé à la source lors du versement des intérêts et des dividendes. Cet acompte est déduit de l’impôt à payer l’année suivante. Son taux est de 24 % pour les intérêts et de 21 % pour les dividendes.

Qui peut demander une dispense d’acompte ?

Les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à certains plafonds peuvent demande une dispense de paiement de l’acompte. Concernant les intérêts, le revenu fiscal doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire, à 50 000 euros pour un couple. Concernant les dividendes, le revenu fiscal doit être inférieur à 50 000 euros pour un célibataire, à 75 000 euros pour un couple.

Avant le 30 novembre 2014, vous devez adresser votre demande de dispense d’acompte à l’établissement financier qui gère votre livret d’épargne, votre PEL, votre portefeuille-titres…, avec une attestation sur l’honneur certifiant que votre revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds mentionnés ci-dessus.Cette demande est valable pour les intérêts et les dividendes versés en 2015. Elle est à renouveler chaque année avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des intérêts et des dividendes si vous remplissez toujours les conditions.

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