PRATIQUE

Assurance des moyens de paiement

Paiement sur Internet, vol à la tir ou simple imprudence, falsification... Personne n'est à l'abri d'une fraude sur ses moyens de paiement. Ainsi, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le taux de fraude pour les cartes dites 'interbancaires' (paiement et retrait) s'élèvent à 0,04 % des transactions pour l'année 2015, en léger retrait par rapport à 2014. La valeur moyenne d'une transaction frauduleuse est de 113 euros. Face à ces chiffres, quels moyens sont mis à disposition des consommateurs pour parer aux conséquences?

Les dispositions légales

L'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux moyens de paiement, transposant la directive européenne sur les services de paiements adoptée le 13 novembre 2007, offre au titulaire de moyens de paiement un certain nombre de garanties légales. Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse de la carte sans frappe du code, la banque doit indemniser le titulaire du montant intégral de la fraude. Toutefois, si la fraude a été réalisée avec la saisie du code secret (le titulaire a été imprudent, et le fraudeur a pu récupérer le code) , une franchise de 150 euros reste  à sa charge. Seule exception à ce principe, le consommateur doit supporter l'intégralité de la fraude en cas d'agissement frauduleux de sa part ou de négligence grave (code confidentiel noté au dos de la carte ou sur un papier conservé avec la carte par exemple). Reste que c'est à la banque de prouver ces manquements.

Les solutions contractuelles

Proposée par les banques, la souscription d'une assurance moyen de paiement a pour objet de rembourser les souscripteurs en cas de vol ou utilisation frauduleuse des cartes ou chèques. Comme mentionné ci-dessus, ce service peut être considéré comme faisant doublon avec les dispositions légales en vigueur. Certaines banques proposent ainsi en plus, mais sous condition, le remboursement de la franchise de 150 euros. Par ailleurs, les assurances proposées limitent généralement contractuellement le montant remboursé par sinistre et par année.

Pour convaincre les clients de l'utilité de ces contrats, ils comprennent souvent des garanties supplémentaires en cas de perte ou vol : des papiers officiels (carte d'identité, passeport, permis de conduire), des espèces retirées dans les 48 h précédant leur vol ou leur perte. Ils incluent également un service d'assistance en cas de perte des clés, voire une assistance juridique.

Les tarifs sont variables selon les établissements, de l'ordre d'une vingtaine d'euros par an en moyenne.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir monte au créneau et dénonce l'assurance des moyens de paiements qu'elle juge inutile et coûteuse. Elle demande ainsi au législateur plus de transparence sur les garanties et les exclusions à la lecture des documents commerciaux ainsi que la mise en place d'un droit de rétractation et la possibilité de pouvoir résilier le contrat à tout moment, après un an d'ancienneté.

Créé le 24 janvier 2014 - Dernière mise à jour le 23 août 2016
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