PRATIQUE

Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu'à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeur d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité).

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette cessation de contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
  • le salarié bénéficiait des garanties de santé et de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail ;
  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Depuis juin 2014, la portabilité des droits pour la santé (et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance) est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Précédemment, les entreprises du secteur agricole, de l'économie sociale (associations, mutuelles...) et les professions libérales n'étaient pas concernées par le maintien de ces garanties.

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Au départ du salarié, l’entreprise doit informer celui-ci par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat.

Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail. 

Pour bénéficier du régime de la portabilité, vous devez fournir à votre organisme assureur, à l'ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l'employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

Créé le 07 octobre 2014 - Dernière mise à jour le 19 décembre 2016
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115 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 20/09/2017 13:20

Bonjour,

A priori, seuls les cas mentionnés dans notre article ci-dessus ouvrent droit à l'accès à la portabilité. Ce qui exclue la démission comme nous l'avons souligné.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

benoit , publié le 19/09/2017 20:38

Bonjour

ma femme a démissionné et on nous a pas proposé la portabilité.. est ce que c'est possible en cas de démission?
A vous lire

Mel , publié le 07/09/2017 18:55

Bonjour, le père de mon enfant avec qui j ai habité pendant 7 ans était bénéficiaire sur ma mutuelle. J ai déménagé mais nous avons encore une maison en commun ai-je le droit de le laisser sur ma mutuelle ou doit-il en prendre une autre ? Est ce que je suis dans l l'illégalité si je ne préviens pas ma mutuelle de ce changement de situation ? Et si oui aura-t-il un délai pour trouver une autre mutuelle ? Merci de m aider s il vous plaît je n ai pas envie qu' il ait des frais supplémentaires pour rien..

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/09/2017 11:29

Bonjour,

A priori, lors de votre embauche, vous devriez adhérer au contrat de votre entreprise, qui peut contenir un délai de carence sur certaines prestations. Par ailleurs, si vous n'inscrivez pas votre compagne sur ce contrat, elle ne sera pas bénéficiaire de votre mutuelle si celle-ci n'en dispose pas.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Phil , publié le 06/09/2017 14:50

Bonjour,

Suite à un licenciement effectif le 20 août, j'ai reçu les papiers de mon responsable le 01 septembre et je n'ai donc pu m'inscrire à PE que ce même jour. J'ai un RDV le 22 septembre pour valider mon inscription.

J'ai déjà trouver un autre travail que je commence le 11 septembre, je ne toucherais donc pas le chaumage et mon inscription n'ira pas au bout.

Ma compagne étant enceinte et sur mon ancien contrat santé comme ayant droit. Elle doit accoucher ce mois-ci avant le 23.

Elle bénéficie normalement de la prévoyance ?

La question est la suivante, est ce que je dois changer rapidement pour bénéficier du contrat santé de ma nouvelle entreprise, en l'ajoutant comme ayant droit ? Dans l'hypothèse où les frais d'accouchement serait prit en charge (j'en doute...).

Ou vaut-il mieux laisser "traîner" un peu les choses pour être sur d'obtenir le remboursement via la prévoyance ?

Si je ne l'ajoute pas comme ayant droit sur mon nouveau contrat, est-ce qu'elle bénéficiera toujours de la prévoyance ?? Ou bien elle n'aura plus de couverture ?

Merci d'avance,

L’équipe de l’IEFP, publié le 17/08/2017 16:03

Bonjour,

La portabilité de la complémentaire santé concerne les garanties en vigueur dans le contrat collectif d’entreprise. A priori, les contrats facultatifs souscrits à titre individuel, sans participation de l’employeur, sont exclus de la portabilité. Pour connaître précisément les garanties dont vous pouvez bénéficier, vous devez contacter directement votre organisme assureur.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

PR , publié le 17/08/2017 11:06

Bonjour,
Suite au licenciement par mon entreprise,je bénéficie de la portabilité de ma mutuelle.
Cependant, est ce uniquement le forfait "de base" ou les options (que je payais en plus) sont elles également prises en charge à titre gratuit ?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 14/04/2017 11:02

Bonjour,

Sur ce point technique, nous vous invitions à vous rapprocher soit de Pôle-emploi soit de la DIRECCTE de votre département : http://direccte.gouv.fr/

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Chris , publié le 14/04/2017 10:11

Bonjour,
je bénéficie de la portabilité et je viens d'accepter un CDD (30h/sem) d'un mois , il y a des chances que je ne touche rien de Pôle Emploi pour ce mois , par contre le(s) mois suivant(s) je risque de retrouver mes indemnisations chômage.
Que dit la loi dans cette situation un peu particulière où le fait de travailler retirerait des droits à la santé ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/03/2017 16:58

Bonjour,

A priori, le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec la Direccte de votre département : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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