PRATIQUE

Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu'à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeur d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité).

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette cessation de contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
  • le salarié bénéficiait des garanties de santé et de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail ;
  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Depuis juin 2014, la portabilité des droits pour la santé (et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance) est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Précédemment, les entreprises du secteur agricole, de l'économie sociale (associations, mutuelles...) et les professions libérales n'étaient pas concernées par le maintien de ces garanties.

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Au départ du salarié, l’entreprise doit informer celui-ci par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat.

Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail. 

Pour bénéficier du régime de la portabilité, vous devez fournir à votre organisme assureur, à l'ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l'employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Autre nouveauté (à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé et du 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance) : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1 er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

Créé le 07 octobre 2014 - Dernière mise à jour le 19 décembre 2016
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108 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 14/04/2017 11:02

Bonjour,

Sur ce point technique, nous vous invitions à vous rapprocher soit de Pôle-emploi soit de la DIRECCTE de votre département : http://direccte.gouv.fr/

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Chris , publié le 14/04/2017 10:11

Bonjour,
je bénéficie de la portabilité et je viens d'accepter un CDD (30h/sem) d'un mois , il y a des chances que je ne touche rien de Pôle Emploi pour ce mois , par contre le(s) mois suivant(s) je risque de retrouver mes indemnisations chômage.
Que dit la loi dans cette situation un peu particulière où le fait de travailler retirerait des droits à la santé ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/03/2017 16:58

Bonjour,

A priori, le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de prendre contact avec la Direccte de votre département : http://direccte.gouv.fr/
Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

sdj , publié le 28/02/2017 13:12

Bonjour,

J'aurais une question à vous poser concernant mes droits à la portabilité de ma mutuelle si vous pouvez y répondre. En effet, j'ai été licencié pour motif économique à la fin du mois de Janvier. Je me suis donc inscrit à pôle emploi, le 1er Février; j'ai par ailleurs demandé à mon entreprise la portabilité de ma mutuelle pendant 12 mois à compter de la fin de mon contrat comme me l'autorise la loi. Ayant touché des indemnités à la suite de la rupture de mon contrat de travail et ayant beaucoup de congés payés que je n'ais pas pris, j'ai un délai de carence de pôle emploi d'environ 4 mois avant d'être indemnisé.
Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de la part de ma mutuelle qui m'informe que je serai couvert seulement à partir de la date de mon début d'indemnisation par pôle emploi, soit en Juin, il me demande pour cela une copie de l'avis de prise en charge à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Je voulais savoir si tout cela était légal conformément à l'article L.911-8 du code de la Sécu sachant que je suis inscrit à pôle emploi depuis le 1er Février.
Merci pour votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/01/2017 13:06

Bonjour,

Nous vous conseillons de prendre l'attache de la Direccte de votre département qui pourra vous éclairer sur ce point très technique : http://direccte.gouv.fr/

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Ladji , publié le 11/01/2017 13:42

Bonjour,

Je suis au chômage depuis le mois de septembre après un cdd de deux ans et je bénéficie d'une portabilité de 1an. Après avoir travaillé une journée en novembre sous le statut d'intermittent (pas de mutuelle donc), ma mutuelle m'explique que mes garanties de portabilité cessent et que je dois me diriger vers mon dernier employeur (boite de production) pour faire valoir mes droits.
Sachant que je suis toujours en recherche d'emploi, que je perçois toujours mes indemnités chômage et que je n'ai travaillé qu'une seul journée sous un contrat d'intermittence est-ce normal que l'on me coupe ma portabilité ?

Cordialement.

missbreiz56 , publié le 11/01/2017 13:05

bonjour, actuellement en congé longue maladie, je touche une indemnisation complétant mon demi traitement par une caisse de prévoyance à laquelle j'ai souscris . mais j'ai également un contrat de mutuelle qui me garantie le maintien de salaire. Au vu du fait que cesdeux contrats me coûtent très cher à l'année, puis-je cumuler les 2 compléments?
d'avance merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 13/12/2016 10:45

Bonjour,

Sur ce point de réglementation, nous vous invitons à contacter la Direccte (http://direccte.gouv.fr/) qui pourra vous répondre.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Pinot , publié le 12/12/2016 12:13

Bonjour,

Comment se passe la portabilité de la mutuelle si mon ancienne entreprise change de mutuelle collective. J'ai été licencié économique en cours d'année 2016 et la portabilité devait se prolonger sur une partie de l'année 2017. Je sais par mon conjoint qui est toujours dans cette entreprise que notre direction change de prestataire à partir du 1er janvier 2017. Ma portabilité initiale jusqu'en avril 2017 est-elle maintenue avec le nouveau prestataire? Si oui je n'ai pas reçu le document d'affiliation de la part de mon ancien employeur : est ce normal?
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/12/2016 11:36

Bonjour,

S'agissant de la portabilité de votre mutuelle, si votre maternité intervient durant pendant la période des 6 mois, vous serez couverte.
Par ailleurs, vous serez indemnisée par l'Assurance-maladie au titre de votre congé maternité.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

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