Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…), entre l’emprunteur et le prêteur.
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Quel est le montant maximum d’un prêt familial ?
Aucun montant n’est prévu par la loi. Toutefois, s’il s’agit d’une grosse somme, il est fortement conseillé de consulter un notaire ou un gestionnaire de patrimoine.
Est-ce qu’un prêt familial est imposable ?
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobilier.
Pourquoi déclarer un prêt familial aux impôt ?
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour,
Maman de son vivant a fait signer à ma soeur une reconnaissances de dettes comme il se doit. Ma soeur quelques temps après a été mise en faillite personnelle, la reconnaisance de dettes a été incluse avec les dettes. lors du décès de Maman, je n’ai rien récupéré, mon notaire me conseillait de prendre un avocat, ce que je n’ai pas fait. peut-être aurait-elle dû faire une donation ? mais je ne suis pas experte en la matière.
Bonjour
Tout dépend de la somme en jeu car le recours à un avocat risque de vous couter très cher.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
est-il possible de mettre une assurance sur un pret fait entre particuliers ?
Bonjour
Certains organismes d’assurance peuvent le proposer, mais c’est assez rare. Contactez un courtier à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai prêté une somme d’argent à ma fille et je compte lui faire signer une reconnaissance de dette pour ne pas léser mes autres enfants. Comme je ne souhaite pas de remboursement de mon vivant, comment devons-nous stipuler dans la rédaction de la reconnaissance de dette que l’emprunt sera déduit de ma succession ou de celle de ma femme ? Par ailleurs faut-il mentionner ma femme sur la reconnaissance de dette en tant que co-préteur ?
Bonjour
Tout d’abord si votre femme prête également de l’argent, il faut inscrire les deux noms. Vous pouvez également mettre une date d’échéance de remboursement très longue. Si vous décédez avant le terme, et si le prêt n’a pas été remboursé, cela viendra en déduction de sa part successorale. Vous pouvez également envisager de lui faire une donation, ce qui éviter ensuite, que ses fères et soeurs soient lésés.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, que se passe il si l’emprunteur décède avant d’avoir remboursé son prêt?
Bonjour
Dans cette situation, cela devient une dette à régler pour ses héritiers. Si la somme est importante il est conseillé d’enregistrer ce prêt aux impôts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’aime bien
bonjour, je vais contracter un pret in fine auprès de ma banque et prêter ce montant à un proche. Ce dernier va me rembourser le capital mais aussi les intérêts que je vais moi même payer à ma banque. dois-je déclarer ces intêrets reçus de mon proche comme des revenus alors que je ne vais dégager aucune marge sur cette operation ? merci
Bonjour
Oui comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai établi un contrat de prêt familial avec ma mère. Chaque mois, elle me prête 1 000 €, en complément de mon RSA. En contrepartie, je rembourse 5 € par mois, et le solde restant sera réglé lors de sa succession, au moment de l’héritage.
Ma question est donc la suivante : ce prêt familial doit-il être déclaré à la CAF ? Et en cas de contrôle, quelles pourraient être les conséquences si je ne le déclare pas ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour
Il nous semble que ces sommes n’ont pas à être déclarées à la CAF, mais nous ne pouvons pas vous le garantir. Lisez cet article sur les ressources à déclarer https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585#:~:text=Les%20ressources%20prises%20en%20compte%20sont%20les%20suivantes%20%3A,compensatrice%20de%20pr%C3%A9avis%2C%20etc.)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , je touche actuellement le rsa et j’ai conlu un contrat de pret pour 1000 € par mois avec ma mère et je rembourse de manière symbolique tous les mois , le solde sera deduit de la vente de sa maison , (tout est inscrit sur le contrat de pret ) ,est ce que cela me protège de la caf ?
Bonjour
Pour une petite somme cela ne doit pas poser de problème.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’aimerais faire un prét financier pour mon projet d’étude
Bonjour. j’ai 27ans,je suis étudiant étranger en contrat d’apprentissage niveau master 2 dans le domaine de l’agriculture., j’ai été victime d’un abus par un proche qui a dérobé mes économies. j’ai une rémunération au smic. j’ai essayé les banques conventionnelles et les etablissements de credits sans succes car j’ai besoin de tresorerie pour terminer mon année dans les meilleurs conditions. en bref je suis en recherche d’une solution de credit entre particuliers existe t-il des possibilités légales d’en avoir? ce dredit je m’engagerai meme devant la une autorité judiciaire a le rembourser en 6 mois a raison de 500€ ou 600€ maximum par mois. et eventuellement si des interets sont appliqués. merci.
Bonjour
Nous vous conseillons dans un premier temps de contacter le centre d’aides sociales de votre commune. Il n’existe pas de solution publique de prêts entre particuliers à notre connaissance.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com