Assurance emprunteur et problème de santé : la Convention AERAS

Une personne ayant ou ayant eu un problème grave de santé peut se voir refuser une assurance emprunteur aux tarifs et conditions standards. La Convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut lui permettre, sous conditions, d’être couvert par l’assurance et ainsi d’obtenir le crédit sollicité : crédit à la consommation, prêt immobilier ou prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels.

Le droit à l’oubli : pour les anciens malades atteints d’un cancer et de l’hépatite C

Qu’est que le droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne maladie cancéreuse et l’hépatite C (nouvelle pathologie concernée par le droit à l’oubli en application de la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ») à l’issue d’un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.

Les personnes concernées par ce droit à l’oubli n’ont pas à déclarer cette pathologie à leur assureur.

Quel emprunteur bénéficie du droit à l’oubli ?

Ce qui permet à l’emprunteur de bénéficier d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie concernant cette maladie, pour les trois types de crédit entrant dans le champ de la Convention :

• crédit à la consommation,
• prêt immobilier ou
• prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels.

Avant le 1er juin 2022, le délai lié à la fin du protocole était de 10 ans lorsque le cancer avait été diagnostiqué à partir de 21 ans. Ce « droit à l’oubli » a été intégré dans la convention Aeras en septembre 2015.

La grille de référence Aeras : pour les personnes dont les pathologies ne relèvent pas du « droit à l’oubli »

Qu’est-ce que la grille de référence Aeras ?

Pour les personnes dont les pathologies ne relèvent du « droit à l’oubli », un deuxième dispositif est mis en place dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur : la grille de référence Aeras (GRA).

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la grille de référence Aeras ?

La grille de référence Aeras s’applique uniquement au contrat d’assurance :

• d’un prêt immobilier ou d’un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels dont la part assurée est inférieure à 420 000 € (avant le 1er octobre 2022, ce plafond était fixé à 320 000 €) ;
• lorsque le prêt immobilier finance l’acquisition d’une résidence principale, la part assurée est inférieure à 420 000 € (hors prêt relais) ;
• le terme du contrat d’assurance doit intervenir avant le 71^ème anniversaire de l’emprunteur.

Comment sont listées les pathologies dans la grille de référence ?

La grille de référence Areas liste les pathologies à déclarer lors de l’établissement du questionnaire de santé et qui permettent d’accéder à une assurance emprunteur, soit dans les conditions standard d’assurance (liste 1) soit avec une surprime (liste 2).

La première grille concerne les anciens malades qui, selon leur pathologie, peuvent souscrire un contrat d’assurance emprunteur à un tarif d’assurance normal, sans surprime (majoration de tarifs) ni exclusion de garantie.

La deuxième grille détermine les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas aux personnes malades d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Cette grille de référence, constituée à partir de données scientifiques, évolue dans le temps pour tenir compte des innovations thérapeutiques et des données épidémiologiques.

Crédit immobilier : trois niveaux d’analyse de la demande d’assurance emprunteur

La Convention Aeras s’applique automatiquement à toute personne qui dépose un dossier de demande de crédit immobilier (ou prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels). Il existe trois niveaux d’analyse.

Votre demande d’assurance décès invalidité est transmise à l’assureur de votre banque ou à l’assureur de votre choix, sollicité par délégation. L’assureur analyse votre dossier (niveau 1).

Si votre état de santé ne permet pas à l’assureur de vous proposer les garanties standards, avec ou sans surprime, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé (niveau 2).

Si après cette nouvelle analyse, aucune proposition d’assurance ne peut vous être faite, votre dossier est automatiquement transmis à des experts médicaux de l’assurance (« pool des risques très aggravés ») (niveau 3). Pour bénéficier du niveau 3 prévu par la Convention Aeras, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 70 ans au maximum à la fin contrat d’assurance ;

• le montant du prêt immobilier est de 420 000 € maximum, hors prêt relais s’il s’agit d’un crédit pour l’acquisition de la résidence principale.

A l’issue de cette analyse, l’assureur peut vous présenter une proposition d’assurance, avec ou sans limitation ou exclusion de garantie, avec majoration éventuelle du tarif, c’est-à-dire une surprime. Un dispositif de plafonnement des surprimes d’assurance est prévu pour les personnes aux revenus modestes (voir ci-dessous).

Quelles solutions si aucune assurance emprunteur n’est proposée ?

Des garanties alternatives à l’assurance peuvent être recherchées avec la banque de l’emprunteur pour sécuriser le prêt :

• caution de personnes physiques,
• hypothèque sur un autre bien que vous détenez,
• nantissement d’un contrat d’assurance vie ou d’un portefeuille de valeurs mobilières
• ou délégation de contrat de prévoyance individuelle.

Crédit immobilier : la couverture du risque d’invalidité

En plus de la garantie décès, la garantie invalidité couvre la personne assurée en cas de réduction permanente, partielle ou totale, de certaines aptitudes (notamment inaptitude à exercer une activité professionnelle).

Pour les prêts immobiliers et professionnels, l’assureur peut vous proposer une garantie incapacité-invalidité, avec éventuellement des exclusions et/ou majoration de prime. A défaut, l’assureur vous proposera une garantie invalidité spécifique à la Convention Aeras (avec un taux d’incapacité fonctionnelle de 70 % et ne comportant aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l’assuré).

Si l’assureur ne peut pas proposer cette garantie spécifique invalidité, il peut vous proposer la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Les personnes aux revenus modestes peuvent-elles bénéficier d’un plafonnement des surprimes ?

Après acceptation du contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la procédure de la convention Aeras, les personnes aux revenus modestes, achetant leur résidence principale (ou pour un projet professionnel), bénéficient d’un mécanisme de plafonnement de l’éventuelle surprime d’assurance. La prime d’assurance ne doit pas représenter plus de 1,4 % du taux annuel effectif global (TAEG) du crédit.

Le revenu (net imposable) du foyer fiscal ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts fiscales et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

• 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ;

• 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5 ;

• 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

Ce plafonnement de la surprime de l’assurance emprunteur concerne les crédits immobiliers et les prêts professionnels (pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels) d’un montant inférieur à 420 000 euros et dont le terme du contrat intervient avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.