Faire opposition sur sa carte bancaire

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire

Dès que vous vous apercevez du vol ou de la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte bancaire.

• Faites opposition directement auprès de votre banque :

  – via le site internet de votre banque
  – via l’appli bancaire de votre établissement
  – via le numéro de téléphone de mise en opposition communiqué par votre banque.

• A défaut, faites opposition via le numéro spécial du serveur interbancaire : 0 892 705 705 (coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile). Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d’opposition compétent.

Vous pouvez devoir confirmer sans délai cette opposition à votre banque :
– au guichet de votre banque,
– ou par lettre recommandée avec avis de réception,
si cette confirmation est prévue dans votre convention bancaire. Demandez à votre conseiller bancaire de vous préciser vos obligations.

En cas de vol, il faut également porter plainte auprès des services de police.

Le délai dont vous disposez pour procéder à cette opposition peut être prévu dans le contrat qui vous lie à la banque. Dans ce cas il ne peut être inférieur à deux jours. Si tel n’est pas le cas, ce sont vos habitudes d’utilisation de votre carte qui seront prises en compte pour le calcul de ce délai. Si vous avez l’habitude de faire usage de votre carte quotidiennement, il est probable que le délai soit ramené à quelques jours. A l’inverse, si vous ne l’utilisez que très rarement, celui-ci sera de plusieurs mois.

Remboursement des transactions frauduleuses à la suite du vol ou de la perte de la carte bancaire

Pour les opérations frauduleuses effectuées avant opposition (article L133-19 du code Monétaire et financier) :

• un montant de 50 € maximum est laissé à votre charge si les transactions frauduleuses ont été validées avec votre code confidentiel ;
• vous êtes remboursé intégralement si les transactions frauduleuses n’ont pas été validées avec votre code confidentiel ;
• Vous n’êtes pas remboursé des opérations frauduleuses en cas de faute de votre part : négligence dans la conservation de votre code confidentiel. Vous êtes alors considéré comme « porteur négligeant » et supportez personnellement toutes les dépenses faites par le voleur. Attention, c’est à la banque de prouver une réelle négligence de votre part.

Et depuis le 13 janvier 2018, vous êtes aussi intégralement remboursé des utilisations frauduleuses de votre carte bancaire perdue ou volée, dans les deux cas suivants :

• le vol ou la perte de la carte ne pouvait pas être détecté avant son utilisation frauduleuse ;
• la perte de la carte est le fait d’un employé de la banque émettrice.

Si vous avez souscrit auprès de votre banque une assurance des moyens de paiement couvrant la perte et le vol de la carte bancaire, vous pouvez bénéficier du remboursement du montant de la franchise appliquée aux opérations frauduleuses réalisées avant opposition.

Vous n’êtes pas responsable des opérations frauduleuses effectuées après opposition. Vous êtes intégralement remboursé des sommes débitées sur votre compte.

Vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire :

• en cas d’utilisation des données de votre carte bancaire, sans utilisation physique de la carte toujours en votre possession (opération de paiement non autorisée sur internet par exemple) ;
• en cas de contrefaçon de la carte, sans que celle-ci n’ait été volée ou perdue.

Vous devez en informer votre banque et contester par écrit ces opérations non autorisées, sans tarder et au plus tard :

• dans un délai de 13 mois maximum (pour les fraudes réalisées dans l’Espace Économique Européen – EEE) (1) suivant la date de débit de votre compte, ou

• dans un délai de 70 jours (porté à 120 jours selon le contrat qui vous lie à votre banque) pour les fraudes réalisées hors de l’Espace Économique Européen.

Signaler une fraude à la carte bancaire sur la plateforme en ligne Perceval

Perceval est une plateforme de signalement des utilisations frauduleuses des données de cartes bancaires, mise en place par la gendarmerie nationale en juin 2018.

L’enregistrement d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire sur la plateforme Perceval est limité à la situation suivante :

• il faut être toujours en possession de sa carte bancaire ;
• la fraude est liée à un achat en ligne avec les coordonnées de la carte bancaire.

Bien sûr, il ne faut pas être à l’origine des sommes dépensées. Perceval ne permet pas de signaler les fraudes liées au vol ou à la perte de sa carte, les retraits d’espèces et les achats réglés en magasin frauduleusement.

Perceval est accessible, 24h/24 et 7j/7 sur ordinateur, tablette ou smartphone, sur le site de Service-public.fr via l’onglet « Argent », puis « Moyens de paiement » et la page « Fraude à la carte bancaire » (directement avec le lien « Signaler une fraude à la carte bancaire – Perceval »), avec le système d’identification France Connect.

Il faut remplir un questionnaire relatif à la fraude en indiquant : le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de la banque, la date et le montant des dépenses frauduleuses… Après vérification de l’identité du déclarant, celui-ci reçoit une attestation avec un code-barres. Celle-ci doit être adressée à sa banque, pour permettre d’être remboursé plus facilement et plus rapidement par l’établissement bancaire des débits frauduleux portés au compte.

Remboursement des transactions frauduleuses

Votre responsabilité n’est pas engagée. Votre banque doit vous rembourser immédiatement le montant des opérations non autorisées et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si ces opérations n’avaient pas eu lieu (remboursement des frais, des agios et des commissions éventuellement causés par cette fraude) (article L133-18 du code Monétaire et financier).

(1) Espace Économique Européen (EEE) : les États de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.