La réglementation de l’usure
Le taux de l’usure correspond au taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux effectif global excède le taux de l’usure fixé par la Banque de France pour le trimestre en cours.
Le taux d’usure est défini par l’article L314-6 du Code de la consommation, et par l’article L313-5 du Code monétaire et financier.
La Banque de France collecte des données auprès d’un échantillon représentatif de banques sur les crédits accordés au cours du trimestre précédent. La moyenne de ces taux, pondérés en fonction du volume de l’encours des différents établissements observés, forme un taux effectif moyen, qui est ensuite majoré d’un tiers pour former le taux d’usure de la catégorie de prêt concernée.
Les taux d’usure sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil et peuvent être consultés sur le site de la Banque de France.
Tout au long de l’année 2023, à titre exceptionnel, la Banque de France a procédé à la révision mensuelle, et non pas trimestrielle, des taux de l’usure. Cette actualisation mensuelle avait été décidée dans un contexte de hausse rapide des taux des crédits immobiliers. L’objectif était de préserver l’accès au crédit à un plus grand nombre d’emprunteurs.
La banque qui consent le prêt doit porter à la connaissance de l’emprunteur le seuil de l’usure correspondant au prêt proposé. Cette information doit être faite par affichage ou par remise d’un dépliant, comme pour les tarifs bancaires.
Consentir un prêt à un taux effectif global qui dépasse le taux d’usure pour la catégorie de prêt concernée constitue un délit pénal, pour les crédits à la consommation et les crédits immobiliers. Le prêteur encourt un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Et le coût du crédit sera recalculé avec le taux d’intérêt autorisé et les perceptions excessives seront soustraites des échéances restant dues.
Les taux d’usure pour les crédits à la consommation
Depuis 2013, les catégories de taux d’usure sont fonction des montants de prêt. Il existe ainsi trois catégories pour les crédits à la consommation :
-
les crédits inférieurs ou égaux à 3 000 €
-
les crédits supérieurs à 3 000 € et inférieurs ou égaux à 6 000 €
-
les crédits supérieurs à 6 000 €.
Plus le montant du crédit est faible, plus le taux d’usure est élevé. Cela repose sur l’idée que les frais de mise en place des petits crédits sont proportionnellement plus élevés.
Avant 2013, les taux d’usure étaient fixés en fonction de la nature des prêts. C’est la loi Lagarde du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation, qui a modifié la réglementation concernant les taux de l’usure pour ces types de prêt.
Les taux d’usure pour les crédits immobiliers
Les taux d’usure sont déterminés pour cinq catégories de prêts immobiliers. Depuis le 1er janvier 2017, les taux de l’usure pour les crédits immobiliers à taux fixe sont déterminés pour trois durées distinctes d’emprunt :
-
Prêt à taux fixe de moins de 10 ans
-
Prêt à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans
-
Prêt à taux fixe de 20 ans et plus
Jusqu’à fin 2016, il n’existait qu’un taux d’usure unique pour les prêts à taux fixe, quelle que soit leur durée de remboursement.
A ces trois taux d’usure pour les prêts immobiliers à taux fixe, s’ajoutent deux autres catégories de prêts immobiliers :
-
Prêts à taux variable
-
Prêts-relais
Ces deux catégories ne tiennent pas compte de la durée des prêts.
Bonjour,
j’attire votre attention sur le dépassement régulier par les banques concernant du taux de l’usure dans le cas du minimum forfaitare d’agios.
Ces établissements , sous couverts de montants faibles(1€…jusqu’à 7€/trimestre), dépassent souvent largement le taux d’usure avec des pourcentages de 300% voire bien davantage.
Ils ne sont pourtant pas condammés; aucune amende……….
Et tout le monde se tait(organisations de consommateurs, Afub,…..).
Bien sûr , il faut être capable de traduire les quelques euros de minimum d’agios en pourcentage.
Ce taux est pourtant démesuré , disproportionné , confiscatoire.
Affaire à suivre…
Bonjour je voudrais savoir si sur un taux non capé leurs d ‘une révision ou d’une demande de passage a taux fixe l ‘euribor viens s’ajouter en plus .Exemple nouveau taux a taux fixe 2% Euribor 1.60 cela passe t il le taux fixe a 3.60 ou reiens a voir idem pour une révision avec un prêt souscrit a pallier non capé qui doit je pense s’appellee taux variable (est ce que quand la banque révise le taux en prenent en compte l ‘index euribor ) exemple taux de départ 4.4% AVEC UNE SIMULATION FAITE SOIT DISANT a taux capé de 2% a la hausse et la baisse qui au final serait un document concernent l ‘euribor dont je vais resté sur un index de 1.60 comme noté ci dessus « comment est calculé la variation a la hausse ou a la baisse de ce nouveau taux dont je ne trouve pas dans mon prêt a quelle moment la banque décide d’appliqué ce nouveau taux , a quelle moment (année) et si cela tient compte du taux d ‘usure défini par la banque de France chaque année .Dans l ‘attente merci Cordialement
Bonjour
Nous ne pouvons pas répondre à cette question sans avoir le document de la banque précisant les modalités d’application de hausse du taux. Demandez à votre banque de vous préciser cet élément. Sachez par ailleurs que des taux non capés sont très rarement proposés en France.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je suis en contentieux sur les comptes d’une SCI depuis 2015 le taux pratiqué est de 6%, de 85000 e restant du je suis à 32000 interet inclus, la banque me demande signe un papier que je suis d’accord avec ces sommes dues
iln’ont jamais proposé une renégociation
Depuis 2015 suivant les loyers encaissés je verse 800 e en moyenne par mois
pensez vous que c’est normale?
il me propose de sortir du crédit avec 22.500 e de rachat du residuel du crédit ?
je suis un peu perdu et dubitatif sur ce ode de fonctionnement
dans l’attente d’un retour
cdt
Bonjour,
Il serait nécessaire de préciser votre demande pour nous permettre de vous répondre. Est-ce que vous envisagez de rembourser par anticipation un crédit immobilier ? Si c’est le cas, vous pouvez lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-immobilier/pret-immo-l-essentiel-a-savoir/le-remboursement-anticipe-credit-immobilier/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
qu’en est il des crédits professionnels?
Bonjour,
Seuls les découverts en compte des professionnels et des personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale sont soumis au respect du taux d’usure.
Les autres prêts « accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » et les « prêts accordés aux commerçants, artisans et entrepreneurs individuels » ne sont pas soumis au taux d’usure.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
il y a 7 ans, nous avons contracté un Tx Mixte 3%. Avec période de Tx variable à partir de la 7ème année indexé sur l’euribor. Est-ce que le Les taux d’usure s’applique également ? Si oui comment en faire le calcul?
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’Abe Info service pour en savoir plus : https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, quel est la sanction pécuniaire ? sur certains sites je vois 45000 et sur d autres 300000 euros. merci
Bonjour,
Dans notre article, nous nous référons à l’article L314-50 du code de la consommation. Celui-ci prévoit un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros au titre des sanctions pénales pouvant être prononcées à l’encontre d’un prêteur ne respectant pas la réglementation relative à l’usure.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Cette obligation est prescrite par l’article D314-17 du code de la consommation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, vous indiquez que « la banque qui consent le prêt doit porter à la connaissance de l’emprunteur le seuil de l’usure correspondant au prêt proposé. Cette information doit être faite par affichage ou par remise d’un dépliant, comme pour les tarifs bancaires. » Quelle est la source règlementaire de cette obligation ?
souhaite abonnement