Concurrence fiscale en Europe

L’Union Européenne connait une forte concurrence fiscale entre les 27 pays qui en sont membres. Les politiques fiscales sont de la responsabilité des États et les décisions européennes dans ce domaine doivent être prises à l’unanimité. L’harmonisation fiscale européenne se heurte donc à des difficultés pratiques mais aussi de volonté politique malgré les discours d’intention.

Concurrence fiscale en Europe

La libre circulation des capitaux, des produits et des services est une règle de base du marché unique européen. Les grandes entreprises, les capitaux financiers, les personnes ayant les meilleures qualifications peuvent ainsi choisir beaucoup plus librement leurs lieux d’implantation, de résidence et d’imposition. Cela pousse les États à mettre en œuvre des fiscalités avantageuses pour attirer ces acteurs économiques sur leurs territoires.

Les avantages fiscaux proposés par certains États européens ou certains territoires étroitement liés à des États européens (Iles britanniques, Lichtenstein, voire l’Irlande par exemple), sont tels qu’ils sont considérés par de nombreux observateurs comme des paradis fiscaux même s’ils ne font pas partie de la liste officielle et très restrictive des paradis fiscaux établie par l’OCDE.

Le problème est devenu si sensible que la Commission européenne travaille depuis 2012 sur un plan d’action pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L’institution européenne appelle ses membres à se coordonner davantage pour protéger leurs assiettes fiscales et récupérer les milliards d’euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre. Cette lutte s’appuie sur les engagements du G20 au sommet de Mexico de 2012 qui ont débouché depuis sur le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ou Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) que mène l’OCDE et qui inclut une centaine de pays. Dans l’Union Européenne (UE) cela se traduit par la tentative de définir une « Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt des Sociétés » (ACCIS). Elle permettrait d’avoir un ensemble unique de règles permettant de déterminer le résultat imposable d'une société au sein de l'UE et d’éviter de jouer sur les subtilités juridiques d’un pays à un autre.

Cependant, cette unification des règles, qui est une étape nécessaire, ne signifie pas pour autant un taux d’imposition commun qui demeure la prérogative de chaque membre.

Une imposition globale élevée

Les pays de l’Union européenne se caractérisent par un niveau élevé de fiscalité. Le taux de  prélèvements obligatoires   Définition Impôts, taxes et cotisations sociales prélevés pour financer le budget des collectivités publiques (État, collectivités locales, organismes sociaux, Europe…). Le taux de prélèvements obligatoires exprime leur poids en pourcentage dans le PIB.
y atteint 40 % en 2014 en moyenne contre 26 % aux États-Unis ou 30,8 % au Canada. Au sein de l’Union Européenne, en dépit d’un certain rapprochement, les écarts restent très importants.

Taux de prélèvements obligatoires en 2011

Ces différences s’expliquent notamment par l’importance plus ou moins grande des dépenses de protection sociale (santé, famille, retraite, éducation…) financées collectivement. En effet, le choix d’un pays d’opter pour un financement des retraites par répartition se traduit logiquement par un taux de prélèvement supérieur à celui d’un pays où elles sont assurées par un système par capitalisation. Selon les chiffres 2014 d’Eurostat, 53,2 % des prélèvements en France étaient consacrés au financement de la sécurité sociale. C’est largement plus que les autres pays européens (la Suède est seconde à 42,5% et le taux moyen dans l’union Européenne s’élève à 31%).

La fiscalité des ménages sous pression

Les personnes qui ont les plus hauts revenus sont aussi celles qui ont le plus de facilités pour choisir leur lieu de travail, de résidence et d’imposition. Les États peuvent donc être incités à privilégier les impôts reposant d’abord sur des facteurs non mobiles comme la consommation et l’immobilier.

 

Taux implicite* d’imposition de la consommation (2014)

Taux supérieur d’imposition ** des revenus des particuliers (2016)

Impôts sur

la Propriete*** en % du PIB (2014)

Allemagne

19,9

47,5

1

Belgique

21

53,7

3,6

Bulgarie

21

10

0,6

Danemark

31,3

55,8

2,6

Espagne

15,2

45

2,5

Finlande

27,2

57,1

1,4

France

20,7*

50,2

4,5

Italie

18,1

48,8

2,2

Irlande

23,7

48

2

Lituanie

17,2

15

0,6

Pays-Bas

23,9

52

1,6

Pologne

19,2

32

1,7

Roumanie

19,9

16

0,8

Royaume-Uni

18,1

45

4,2

Suède

26,8

57,1

1,2

Moyenne de l'Union européenne

20,1

39

2,5

Source : Eurostat

* TVA, Taxes sur le tabac et l’alcool, taxes sur l’énergie

** Tranche marginale de l’impôt sur le revenu et autres taxes liées au revenu (en France CSG, CRDS)

*** Taxe annuelle liée à la valeur foncière, Taxe sur les transactions

A noter, qu’avec des taux souvent inférieurs à 20%, les pays de l’Est de l’Europe ont les tranches marginales de l’impôt sur le revenu les plus bas d’Europe. 

Entreprises : la course à l’attractivité fiscale

Depuis 10 ans les différents pays de l’Union Européenne ont réduit de près de 2 points le taux d’impôt effectif sur les sociétés. Mais certains pays ont fait preuve d’un volontarisme particulier dans ce domaine au point d’en faire un véritable argument pour maintenir ou attirer les entreprises sur leur territoire. C’est le cas de l’Italie (-8 points), du Royaume-Uni (-7,8 points), de l’Allemagne (-7,6 points), de la République Tchèque (- 6 points), des Pays-Bas (-5,9 points) et des pays scandinaves (-5,9 points en Finlande et -5,2 en Suède).

Taux d'impôt effectif

* Impôt sur les sociétés lié aux profits, taxes non liées aux profits mais aux actifs de la société (propriétés immobilières,  financières,…)

Comme pour les ménages, il est intéressant de noter que les taux d’imposition sont très attractifs dans les pays situés à l’Est de l’Europe. Mais dans le cas des entreprises, ce phénomène s’étend à la périphérie de l’Union Européenne comme l’Irlande ou les pays scandinaves.

Des stratégies différentes

Globalement, depuis 10 ans les Etats de l’Union Européenne ont cherché à réduire les impôts sur les acteurs économiques les plus mobiles (-1,9 points sur les entreprises, -0,9 points sur le taux marginal des ménages) en les reportant sur les facteurs les plus fixes (consommation + 0,6 point et propriété + 0,2 point).

Les divergences fiscales au sein même de l’Europe reflètent quant à elles des logiques politiques et économiques différentes. Les pays de l’Est et Anglo-saxons ont choisi une logique libérale avec de faibles prélèvements obligatoires. Les pays nordiques ont privilégié un système de protection sociale collectif. Pour la financer, ils ont poussé la logique de mobilité des facteurs de production à son maximum avec une forte taxation des ménages et des taux d’imposition très bas pour les entreprises afin de rester compétitifs. L’Allemagne a davantage recherché un équilibre entre tous ces facteurs. La Belgique, l’Italie et la France ont eux aussi choisi une couverture sociale collective mais ils refusent de pénaliser la consommation. Ils sont donc obligés de la financer par l’imposition sur la propriété mais aussi sur des facteurs plus mobiles comme les ménages les plus aisés et surtout les entreprises. Ils s’exposent donc au risque de départ de ces contributeurs à l’impôt. Reste à connaitre le degré réel de mobilité de ces acteurs économiques selon les impôts qu’ils paient.

Créé le 01 mars 2013 - Dernière mise à jour le 16 juin 2017
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1 commentaire(s)  
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Ghéraia mohamed , publié le 02/01/2014 11:11

Bonjour,
merci pour cet article bien documenté.

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