Des circuits d’optimisation fiscale qui passent par l’Europe

Des circuits d’optimisation fiscale qui passent par l’Europe

Les grosses entreprises américaines utilisent des systèmes très perfectionnés pour limiter au maximum le montant de leur imposition. Rien d’illégal, mais un énorme manque à gagner pour les États qui auraient bien besoin de ces recettes fiscales.

Le rapport de l’OCDE sur l’optimisation fiscale des multinationales publié le 12 février 2013 pointe du doigt un certain nombre de pays européens : l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Chypre. Ces pays, où la fiscalité sur les bénéfices des entreprises est particulièrement légère, sont au cœur des mécanismes qui permettent à certaines multinationales de pratiquer l’optimisation fiscale à grande échelle et de ne payer que 5 % d’impôts sur leurs bénéfices effectifs alors que les PME en payent 30 %. Ils ne sont certes pas les seuls à accueillir un grand nombre de filiales ou de holdings de multinationales ayant pour particularité de réaliser des profits considérables et peu taxés sans personnel ni activité économique réelle. Les Bermudes, les Iles Caïman, les Iles Vierges et différents pays d’Asie font également partie du lot. Mais ils pèsent particulièrement lourd dans l’optimisation fiscale des firmes multinationales en Europe, comme le montrent les exemples d’Apple, Google, Facebook, Starbucks, Amazon…

Le sandwich hollandais

La technique dite du « sandwich hollandais » est une méthode d’optimisation fiscale qui consiste à installer une holding   Définition Une holding est une société sans objet industriel dont l'actif est composé de titres de participations. Par le biais de ces participations financières, la holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. On parle souvent de « société consolidante » dans la mesure où elle fait remonter dans son bilan les postes comptables de ses participations et où elle établit des comptes consolidés. Si elle est cotée en bourse, ce sont ces comptes consolidés qui reflètent la situation du groupe, et ceux sur lesquels les analystes se focalisent.
aux Pays-Bas et à créer une filiale à l’étranger. La holding facture à cette filiale des services à un prix appelé « prix de transfert ». Dans le cas des sociétés technologiques, ces services sont des droits de propriété intellectuelle. La maison mère augmente alors le prix de ces services pour que la filiale ait un bénéfice le plus faible possible. La filiale enregistre donc un chiffre d’affaires important mais des bénéfices faibles car la vraie création de richesses est remontée dans sa maison-mère. Cela est possible grâce à un accord de double imposition. C’est une convention fiscale conclue entre le pays de la filiale et les Pays-Bas de sorte que l’entreprise ne soit pas taxée dans les deux pays. Bien évidemment, l’entreprise choisit alors d’être taxée aux Pays-Bas, particulièrement reconnue pour la légèreté de sa fiscalité. Ensuite, les bénéfices récupérés par la holding des Pays-Bas sont expédiés dans une autre holding située dans un paradis fiscal, comme les Antilles Néerlandaises, avec lequel les Pays-Bas ont un accord défiscalisation.

Le double irlandais avec sandwich hollandais : l’exemple d’Apple

Apple a fait l’objet d’une enquête détaillée sur ses circuits d’optimisation fiscale par le New York Times publiée le 28 avril 2012. Selon le journal américain, Apple fait figure de leader et de pionnier. Elle a été la première à mettre en œuvre la technique comptable connue sous le nom de "Double irlandais avec sandwich hollandais," qui réduit des impôts en acheminant les profits vers les Caraïbes via des filiales irlandaises et des Pays-Bas.

En 2012, la compagnie internationale Apple Inc. déclare un chiffre d’affaires de 156,5 milliards d’euros, elle est taxée sur ses bénéfices à hauteur de 25,2 %. Mais 61 % de son chiffre d’affaires est réalisé à l’international soit 95,5 milliards d’euros. Sur ses activités à l’étranger, Apple n’est taxé sur ses bénéfices qu’à 1,9 % ! Comment cela est-il possible ?

Année

Chiffre d’affaires

Bénéfices avant impôt

Impôts sur bénéfices

Taux d’impôt sur bénéfices

2012

156,5 Mds €

55,8 Mds €

14,0 Mds €

25,2 %

dont international

95,5 Mds €

36,8 Mds €

713 M €

1,9 %

2011

108,2 Mds €

34,2 Mds €

8,2 Mds €

24,2 %

dont international

66,4 Mds €

24,0 Mds €

602 M €

2,5 %

2010

65,2 Mds €

18,5 Mds €

4,5 Mds €

24,4 %

dont international

36,6 Mds €

13,0 Mds €

161 M €

1,2 %

2009

42,9 Mds €

12,0 Mds €

3,8 Mds €

31,8 %

dont international

20,6 Mds €

6,6 Mds €

310 M €

4,7 %

Source : Comptes d'Apple Inc. (exercice clos fin septembre)

  • Quand Apple vend un produit sur le sol américain, les montants collectés sont reversés à une filiale irlandaise au titre de royalties sur des brevets que cette société possède.
  • Quand Apple vend à l’étranger, les produits de cette vente sont versés à une autre filiale située sur le sol irlandais : double irlandais
  • L’Irlande a signé des traités fiscaux qui exonèrent d’impôt certains transferts intra-européens. Apple est donc obligée de faire transiter ces montants par une troisième filiale située cette fois dans les Pays-Bas : sandwich hollandais

La première filiale collecte alors les bénéfices qui sont ensuite expédiés aux Caraïbes, région dans laquelle ils ne seront pas du tout taxés. Si Apple rapatrie ces bénéfices aux États-Unis, ils seront taxés à hauteur de 35 %. La compagnie préfère donc les stocker dans les paradis fiscaux ou les réinvestir dans d’autres pays du monde, loin des regards des autorités fiscales américaines … sauf si est négocié un « tax holiday », c'est-à-dire une baisse exceptionnelle de l’imposition sur les transferts en provenance de l’étranger comme ce fût le cas sous George W. Bush en 2005. Les transferts ont alors été imposés à seulement 5 %.

Double irlandais, sandwich hollandais

Le circuit d’Amazon

Pour Amazon, c’est Andrew Cecil, directeur de la stratégie publique d'Amazon qui a expliqué « comment ça marche » lors d’une audition devant une commission d’enquête du Parlement britannique. À partir de ses propos, voici la structure européenne d’Amazon.

Le fisc français réclame 200 millions d’euros

Selon des données fournies par Andrew Cecil, en 2011, pour un chiffre d’affaires au Royaume-Uni de 3,351 milliards de livres, Amazon a réalisé 74 millions de livres de bénéfices. Et l’entreprise aurait payé environ 1 million de livres d’impôt sur les sociétés au fisc britannique, soit 1,35 %.

La mécanique pour les autres pays européens est à peu près la même à ceci près que, s’agissant de la France notamment, les ventes sont effectuées depuis la filiale luxembourgeoise. Cela permet entre autre de ne payer que 3 % de TVA sur la vente de biens immatériels comme les jeux électroniques (Amazon paie cependant la TVA française sur la vente de biens matériels comme les livres).
Les 2000 salariés des filiales d’Amazon en France réalisent donc un chiffre d’affaires extrêmement faible de 110 millions d’euros. Cela correspond à ce qui est facturé à Amazon Luxembourg pour les services effectués en France. Les marges sont faibles et l’impôt sur les bénéfices a été de… 3,3 millions d’euros en 2011.

En contrepartie, les chiffres d’affaires réalisés par les sociétés d’Amazon au Luxembourg sont considérables : 9,13 milliards d’euros pour Amazon EU SARL en 2011. Mais les impôts sur les sociétés payés par Amazon au Luxembourg sont très légers, seulement 8,2 millions d'euros en 2011. Cela résulte d’une part de la fiscalité très favorable du Luxembourg mais surtout du fait que le résultat est minoré par des facturations intragroupe correspondant aux coûts des prêts intra-groupe, de royalties sur la marque, les brevets, etc.

Pour sa part, le fisc français a lancé en septembre 2012 une procédure de rappel d'arriérés d'impôts, d'intérêts et de pénalités de 200 millions d’euros environ considérant que la déclaration du chiffre d'affaires réalisé par l’entreprise en France était systématiquement sous-évalué.

Créé le 27 juin 2013 - Dernière mise à jour le 07 avril 2016
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3 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 14/10/2013 11:17

Bonjour,

S'agissant des circuits d'optimisation fiscale, vous pouvez vous rapporter au rapport d'information du Sénat publié en juillet 2013 qui fait état des comportements fiscaux des grandes entreprises françaises telles qu'EADS : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1243.asp. Un rapport avait également été publié par le Conseil des prélèvements obligatoires en octobre 2009 : http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-prelevements-obligatoires-des-entreprises-dans-une-economie-globalisee.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

FRAUDEUR , publié le 11/10/2013 17:01

La même structure avec exactement les mêmes pays est utilisée par Google.
Au sens du fisc français, et américain, il s'agit de fraude. A telle enseigne que les sociétés qui utilisent ces techniques d'escroquerie fiscale et tenteront de rapatrier leurs bénéfices se verront taxer ("fin du tax holiday") aux USA. Dès lors, avec quel argent va fonctionner, se développer, se rémunérer, Google aux USA, s'il ne rapatrie pas ces dizaines de milliards stockés aux Bermudes .... Il faudrait délocaliser google aux Bermudes. Pas sûr que les salariés quittent tout pour partir nul part. Pour empêcher cette arnaque , il suffirait d'imposer sur l'EBE au lieu du RN. Parce qu'il est impossible de faire disparaître par des mouvements financiers l'EBE. Alors que c'est très simple, quand on rentre dans les étages inférieurs à l'EBE du compte d'exploitation, de passer des opérations purement financières qui font s'évaporer la vraie valeur crée par l'activité de l'entreprise.

circuits_europe , publié le 02/09/2013 18:16

Les sociétés européennes utilisent-elles aussi un circuit de défiscalisation ? Par exemple, EADS. En effet, EADS NV est une société de droit néelandais.

 
institut pour l'éducation financière du public

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