La garantie des dépôts
La garantie des dépôts résulte d’une loi de 1999 et s’exerce au travers du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).
La garantie des dépôts protège jusqu’à un maximum de 100 000 € par déposant et par établissement. Ce plafond de garantie s’applique sur l’ensemble des comptes de dépôts et livrets d’épargne ouverts auprès du même établissement.
Par ailleurs, l’épargne placée sur un Livret A, un livret de développement durable et solidaire (LDDS), et un Livret d’épargne populaire (LEP), est protégée séparément et indemnisée par la garantie de l’État, jusqu’à un maximum de 100 000 euros par client. C’est le FGDR qui est chargé de cette indemnisation à la demande et pour le compte de l’Etat.
Si vous disposez d’un compte joint avec votre conjoint (partenaire de PACS ou toute autre personne), chacun des cotitulaires est couvert à parts égales par la garantie pour la part des dépôts qui lui appartient.
Par défaut, le solde du compte joint revient pour moitié à chacun des conjoints. Mais la convention de compte pourrait prévoir une répartition différente.
Si vous êtes également titulaire d’un compte bancaire individuel dans la même banque, le plafond de garantie de 100 000 euros couvrira la part vous revenant du solde du compte joint additionnée au solde de votre compte personnel.
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Quels sont les dépôts bancaires garantis ?
Cette garantie couvre tous les types de dépôts : comptes courants, comptes à terme, livrets bancaires, Livrets Jeunes, épargne logement (CEL et PEL), Plan d’épargne populaire (PEP) bancaire et le compte espèces attaché à un compte titres ou à un PEA.
Votre épargne placée sur un Livret A, un Livret de développement durable (LDD), un Livret d’épargne populaire (LEP) est garantie en totalité par l’État. Les sommes placées sur ces livrets d’épargne ne sont donc pas décomptées du plafond de 100 000 euros et bénéficient d’une garantie à part.
Une garantie relevée de 500 000 euros pour les dépôts exceptionnels temporaires
En cas de « dépôt exceptionnel temporaire » (somme provenant d’une succession, d’une donation, de la vente d’un bien immobilier, du versement d’une indemnité suite à un dommage ou une rupture du contrat de travail…), ces fonds sont garantis de 500 000 euros supplémentaires (ou même sans plafond s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels). En cas de pluralité d’événements (vente d’un bien immobilier et donation, par exemple), le plafond rehaussé s’applique à chacune des sommes concernées.
Les banques sont-elles toutes couvertes par la garantie des dépôts ?
La garantie des dépôts s’applique à tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),qu’il s’agisse de banques françaises ou de filiales françaises de banques étrangères.
Pour les succursales de banques étrangères dont le siège social de la maison-mère est situé dans les pays de l’Espace Économique Européen (pays de l’Union européenne + Islande, Norvège et Lichtenstein), c’est la garantie du pays d’origine qui s’applique. Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la garantie de 100 000 euros par déposant s’applique dans toute l’Europe.
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Quelle procédure pour faire jouer la garantie des dépôts ?
Cette garantie des dépôts n’intervient qu’en cas de de constat d’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR). Le déposant n’a aucune démarche à accomplir. C’est le fonds de garantie qui, saisi par l’ACPR, prendra contact avec chaque client.
Le délai de mise à disposition d’une indemnisation des déposants est de 7 jours ouvrables à partir de la date d’indisponibilité des dépôts déclarée par l’ACPR.
La procédure est détaillée dans notre article pratique.
Une meilleure information des titulaires de comptes et livrets protégés par la garantie des dépôts
Les banques ont l’obligation d’informer les titulaires de comptes et livrets protégés du mécanisme de la garantie des dépôts. Depuis un arrêté du 27 octobre 2015, transposant des dispositions de la directive européenne du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, les banques doivent ajouter un formulaire d’information dans les conventions de compte. Ce document précise le montant de la garantie, l’application aux comptes et livrets détenus par un même titulaire, le délai d’indemnisation et les coordonnées du Fonds de garantie des dépôts en charge.
Depuis le 4 juillet 2016, les banques doivent régulièrement communiquer les informations relatives à la garantie des dépôts, par une mention portée sur chaque relevé de compte ou livret protégé et l’envoi de ce formulaire d’information une fois par an.
Quand déclare-t-on une banque en faillite ?
Quand la banque ne peut plus faire face à ses engagements. C’est l’ACPR qui déclare alors l’indisponibilité des dépôts et déclenche automatiquement la procédure d’indemnisation par le FGDR.
Pas une banque en France n’a été déclarée en faillite depuis plus de 20 ans. La dernière intervention du FGDR a eu lieu en 1999, l’année de sa création, pour une intervention préventive sur le Crédit Martiniquais avant qu’il ne soit repris par un autre établissement sans rupture de service. Une intervention préventive est toujours préférée car moins couteuse et moins traumatisante.
La garantie des titres
La garantie des titres se déclenche en cas de cessation d’activité de l’établissement et lorsqu’il est dans l’incapacité de restituer aux investisseurs les titres ou de les rembourser.
En droit français, le titulaire d’un compte titres est propriétaire de ses titres et autres instruments financiers ; il en garde normalement la libre disponibilité, la banque ou le prestataire de services d’investissements en est simplement dépositaire. En cas de faillite de son établissement teneur de compte, les titres sont restitués au client qui peut alors les transférer dans un autre établissement.
Par conséquent, s’il y avait faillite de votre établissement teneur de titres, vous devriez récupérer l’ensemble de vos titres, valorisés à la date de la défaillance.
La garantie des titres est déclenchée en cas de disparition des titres (fraude ou crash informatique)
Ce n’est qu’en cas d’incapacité de l’établissement à restituer ou rembourser les titres de ses clients que la garantie des titres du FGDR est déclenchée pour indemniser dans une limite de 70 000 euros par client, par établissement.
Les titres détenus dans des OPC
Ils sont protégés par la garantie des titres exactement dans les mêmes conditions que les autres titres : l’OPC est distinct de l’établissement qui le commercialise. Le client possède des parts ou des actions de cet OPC.
En cas de défaillance, elles lui sont restituées ou remboursées, le FGDR n’intervient que si cet établissement est en cessation des paiements et qu’il ne peut ni les restituer ni les rembourser.
Garantie des dépôts et assurance vie
En imaginant qu’une compagnie d’assurances fasse faillite, c’est la garantie du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) (distinct du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) en charge de la garantie des titres) qui indemniserait les épargnants à hauteur de 70 000 € par client (particulier et entreprise) et 90 000 € pour les rentes de prévoyance (décès, incapacité et invalidité). Avant d’en arriver à cette solution, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution tenterait de trouver un repreneur pour les portefeuilles de la compagnie d’assurances en difficulté.
Bonjour, Vous citez la banque Pallas stern qui a fait faillite en 1995 . Les titres ont été restitués intégralement à leurs propriétaire avec une valeur « zéro euros » .