Le traitement du surendettement

Tout particulier qui ne peut plus régler ses factures (d’électricité, de gaz…), son loyer, ses impôts, ses mensualités de crédit… peut saisir une la commission de surendettement de son département, auprès de la Banque de France. La procédure est gratuite. Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Le traitement du surendettement

Entre le dépôt de votre dossier et la mise en œuvre de la mesure de traitement du surendettement la plus adaptée à votre situation financière, deux étapes sont à distinguer : le dépôt du dossier et la recevabilité de ce dossier.

Après réception de l’attestation de dépôt du dossier, vous continuez de régler vos charges courantes (loyer, impôts, énergie…), vos dettes et vos crédits. Mais, sur demande, le juge peut suspendre les mesures de saisies en cours.

Lorsque votre dossier est déclaré recevable, vous arrêtez de régler les retards de paiement de vos crédits et autres dettes, mais vous continuez de payer vos charges courantes actuelles et à venir. Les procédures de saisies sont suspendues automatiquement. Les procédures d’expulsion peuvent également être suspendues, sur demande de la commission de surendettement.

La commission met en œuvre la mesure la plus adaptée pour traiter votre situation financière : un plan de redressement ou des mesures imposées ou recommandées (lorsque un remboursement total ou partiel est possible) ou une procédure de rétablissement personnel (lorsque le règlement des dettes est impossible).

Créé le 04 avril 2016 - Dernière mise à jour le 17 juillet 2017
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