Quel est l’intérêt d’avoir un PEL ?
Le plan d’épargne logement permet de se constituer une épargne à moyen terme et de pouvoir ensuite bénéficier d’un crédit immobilier dont le taux est fixé lors de la souscription.
Plan épargne logement : versement et durée
Le PEL impose une épargne régulière. Lors de l’ouverture du Plan, vous versez une somme initiale d’un minimum de 225 € puis vous signez avec l’établissement financier un contrat qui définit le montant, la fréquence des versements et la durée du plan :
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vous convenez des montants que vous verserez : d’un minimum de 45 € par mois soit 135 € par trimestre ou 270 € par semestre ;
Pour des versements mensuels, il est conseillé de verser 50 € par mois (soit 600 € par an), pour éviter une clôture du plan si jamais un prélèvement était rejeté !
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vous définissez la périodicité des versements (tous les mois, tous les trimestres ou tous les six mois). Vous pouvez également faire des versements exceptionnels ;
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le plafond des versements ne peut pas dépasser 61 200 €. Ce solde peut être seulement dépassé par la capitalisation annuelle des intérêts ;
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vous vous engagez pour une durée de placement minimale de quatre ans et maximale de dix ans. Passée cette période, plus aucun versement n’est possible, mais le PEL continue de produire des intérêts, pendant cinq ans maximum (pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011).
Le PEL ne sert pas uniquement pour un projet immobilier ! Vous pouvez récupérer votre épargne pour mener à bien tout autre objectif (étude des enfants, équipement, création d’entreprise…). Mais dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier du prêt adjoint.
Quel est le taux actuel d’un PEL ?
Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2024 offre un taux de rendement de 2,25 % avant impôt, soit 1,57 % net (après prélèvement du PFU). Le taux du prêt est de 3,45 % hors assurance pour cette génération de plan.
Tacite reconduction du PEL
Dans un PEL, vous vous engagez, lors de la souscription, à un premier versement de 225 € et à une épargne minimale de 540 € par an pendant une durée d’au moins quatre ans.
Depuis le 1er juillet 2016, la reconduction pour une année est automatique. Chaque année, la banque doit vous informer, par écrit, de la prorogation tacite de votre PEL pour un an, au moins un mois avant la date anniversaire du plan. Si vous ne manifestez pas d’opposition, le plan est reconduit pour une nouvelle année.
Peut-on garder un PEL de plus de 15 ans ?
Tout dépend de la date d’ouverture de votre Plan d’Epargne Logement. S’il a été souscrit avant le 1er mars 2011, vous pouvez le conserver autant de temps que vous le voulez. Après cette date, la durée de est 15 ans maximum.
Si la durée de versement est fixée à 10 ans pour le plan, il est obligatoire de respecter les versements annuels jusqu’à ce terme. Faute de quoi la banque le clôturera avant l’échéance !
Clôture du PEL
Vous pouvez refuser la prorogation du PEL. Vous devez adresser votre décision de non-reconduction du PEL à votre banque, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date anniversaire du plan.
Il est également possible, dès la signature du PEL, de fixer la durée des versements programmés à dix ans. Vous pourrez sortir dans les mêmes conditions que si vous aviez souscrit le PEL pour une durée de 4 ans renouvelable.
Sorties du PEL avant 4 ans
Le PEL prévoit une durée minimale d’épargne de quatre ans. Toutefois, les sorties anticipées sont possibles, mais avec des pénalités :
– Si la fermeture du PEL est effectuée avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Les droits à prêts et à prime sont perdus.
– Après deux années de détention, le taux de rémunération est maintenu, mais si la fermeture intervient entre 2 et 3 ans, les droits à prêts et à prime sont perdus. Entre 3 et 4 ans, les droits à prêts sont diminués.
Taux d’intérêt du PEL
Le taux d’intérêt du PEL est fixe, il dépend de la date d’ouverture du PEL. A la création de ce produit, l’un de ses avantages était que les intérêts n’étaient pas du tout imposables. Il s’agissait donc d’un taux net.
En outre, il était abondé par une prime de l’État quelle que soit l’utilisation des fonds par le titulaire du plan. A la suite de différentes réformes, ces avantages ont été progressivement rognés.
Les intérêts du PEL supportent désormais les prélèvements sociaux et sont imposables à l’impôt sur le revenu après 12 ans. Par ailleurs, la prime d’État est aujourd’hui conditionnée à l’utilisation du droit à prêt.
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Date d’ouverture du PEL |
Taux d’intérêt hors prime (1) |
Taux d’intérêt avec prime (2) |
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7/02/94 au 22/01/97 |
3,84 % |
5,25 % |
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23/01/97 au 8/06/98 |
3,10 % |
4,25 % |
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9/06/98 au 25/07/99 |
2,90 % |
4,00 % |
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26/07/99 au 30/06/2000 |
2,61 % |
3,60 % |
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1/07/00 au 31/07/03 |
3,27 % |
4,50 % |
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1/08/03 au 31/01/15 |
2,50 % |
3,50 % |
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01/02/15 au 31/01/2016 |
2,00 % |
3,00 % (3) |
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01/02/2016 au 31/07/2016 |
1,50 % |
2,50 % (3) |
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01/08/2016 au 31/12/2022 |
1,00 % |
1,00 % |
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0/01/2023 au 31/12/2023 |
2 % |
2 % |
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A compter du 01/01/2024 |
2,25 % |
2,25 % |
(1) hors prélèvements sociaux de 17,2 % et impôts. (2) la prime d’État est égale à 2/5ème des intérêts acquis, plafonnée à 1 525 €, voire 1000 € dans certains cas, et inexistante pour ceux qui n’empruntent pas au minimum 5000 €. (3) la prime d’État est égale à 50 % des intérêts acquis, et toujours plafonnée à 1 525 €
Selon l’époque à laquelle vous avez ouvert votre PEL, les taux restent plus ou moins adaptés à un objectif d’épargne ou au financement d’un projet immobilier.
Fiscalité du PEL
Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis au PFU (taux global de 30 %) dès la première année (ou sur option à l’imposition au barème de l’impôt), et la prime d’État est supprimée.
bonjour
j’ai un PEL ouvert en 2015 (donc 2%). il n’y a que ce que j’ai versé sur ce PEL. la caisse d’épargne me dit que les intérêts seront versés à la clôture. pourtant il me semblait qu’il étaient calculés et intégrés au 31 décembre. pour ensuite être pris en compte pour le calcul des intérêts de l’année suivante. qu’en est il ? Merci
Bonjour,
Les intérêts sont effectivement calculés chaque année et ils sont capitalisables. C’est-à-dire qu’au 31 décembre de chaque année, les intérêts s’ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires. Mais ce n’est qu’à la clôture du PEL que vous pourrez recevoir le montant du capital versé majoré des intérêts capitalisés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai un PEL ouvert en 2014 à la caisse d’épargne.
Chaque année je reçois un relevé de situation, où
il apparaît le montant de mes versements ainsi que le montant brut des mes intérêts, mais pas le montant net.
Par contre mes intérêts ne sont pas versés chaque années puisque sur mon relevé bancaire mensuel et annuel n’apparaît que le capital de mes versements ??
Les intérêts sont capitalisable …comment puis je controler si ils ont bien été pris en compte ??
Existe t-il un calculateur ??
Avec mes remerciements pour votre aide
Cordialement
Bonjour
Normalement les intérêts sont versés chaque année. Nous ne connaissons pas de calculateur disponible. Il faut demander à votre banque des explications à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Nine, j’étais dans la même situation que vous mais j’ai changé de banque cette année, si la caisse d’épargne vous apporte une réponse, pouvez-vous la partager ici, je serai curieuse de comprendre leur fonctionnement.
j ai un PEL du 03/12/2002.est ce que l on doit me payer le cumul net indiqué sur le dernier relevé ou déduire des impôts ou autres taxes ? merci pour votre réponse.
Bonjour
C’est la banque qui prélève, pour le compte de l’administration fiscale, les taxes (prélèvements sociaux et impôt sur le revenu)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,
nous avons ouvert un PEL en juillet 2009. début 2020 en même temps que le versement des intérêts il nous a été prélevés les prélèvements sociaux sur les intérêts depuis le début du PEL. pouvez vous nous dire les taux qui sont applicables durant cette période de 10 ans afin que nous puissions vérifier l’exactitude des calculs de la banque
avec nos remerciements
Bonjour,
Pour les PEL, c’est le taux de prélèvements sociaux au bout des 10 ans qui s’applique, à savoir 17,2 % actuellement . Et au bout de 122 ans, les intérêts sont imposables, soit au PFU (prélèvement forfaitaire unique de 30 % intégrant les prélèvements sociaux), soit au barème de l’impôt sur le revenu sur option du contribuable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai aussi un pel ouvert en 2009 avec une 1 ere imposition des ps en janvier 2020 mais elle n’est pas de 17,2%
ps:2213,43 € pour 14324,44 € d’intérêts avant ps !
Est ce normal ?
Merci
Bonjour,
Oui, tout à fait. Pour un PEL ouvert en 2009, au 10ème anniversaire du plan les prélèvements sociaux appliqués sur les 10 années d’intérêts sont les taux historiques, c’est à dire les taux de cotisations sociales en vigueur au moment où les intérêts ont été réalisés. Dans votre situation, 5 taux différents vont successivement s’appliquer (voir notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/l-impot-sur-le-revenu/comprendre-le-jargon-des-impots/les-prelevements-sociaux-2/)
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert le 18 janvier 2015 un PEL pour lequel je devais verser 45 euros/ mois, ce que j’ai fais sans oubli. En décembre 2017, j’ai reçu une somme d’argent de ma mère qui m’a permis de presque atteindre de le plafond légal de 61200 euros. En janvier 2018, j’ai effectué un dernier versement de 444 euros qui m’a permis d’atteindre cette fois ci le plafond.
Or, je viens de recevoir un courrier de ma banque (banque postale), qui m’indique que comme je n’ai pas procédé aux versement minimum de 540 euros/an en 2018, mon PEL sera résilié le 18 janvier 2019, à moins que ne régularise ma situation, ce qui est impossible puisque mon PEL est déjà au plafond légal.
Ma banque peut-elle résilier ainsi mon PEL?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Sur ce point, il conviendrait de vous rapprocher d’ABE-Info service pour en savoir plus : https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#3
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je souhaite confirmation que le PEL souscrit en 2002 à 4.50% puis taux diminué à 3.27 a une durée de vie illimitée (contrairement à ceux de maintenant) et qu’il est même transmissible en succession.
Je vous remercie
Bonjour,
Pour en savoir plus sur ce point : https://www.cbanque.com/placement/PEL-ancien.php
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Les intérêts de votre PEL sont déjà intégrés au solde de celui-ci.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai un PEL depuis 08/2002 plafonné à 61200 euros. je voudrais savoir si les ineterets sont calculés par rapport au 61200 ou au total avec les interets à savoir 76500 ?
Cordialement
Bonjour,
Oui, le plafond est atteignable en plusieurs fois. Une fois ce plafond atteint, les intérêts perçus vous seront crédités sur votre PEL.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je lis dans une vos réponses qu’il n’est pas possible d’atteindre le plafond en une seule fois. Toutefois, j’imagine qu’il est possible de l’atteindre en plusieurs fois, même avant les 4 ans.
Sachant que contractuellement il est obligatoire de verser 540€ par an sous peine que le PEL soit clôturer, que se passe-t-il au cas où il n’est plus possible d’honorer cette partie du contrat pour cause de plafond de versement atteint?
Est ce que le livret garde ses avantages et continu à produire les intérêts au taux établis à son ouverture?
Cordialement.