PRATIQUE

Le Plan Epargne Logement (PEL) : une épargne de projet

PEL et prime d’État

La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d'épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d'État, seront importants. 

Pour obtenir la prime d'État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d'ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l'affectation du prêt (achat d'un bâtiment BBC ou énergivore...). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s'élève à 100 % des intérêts acquis.

Prenons l'exemple d'un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d'épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d'intérêts, plusieurs modalités d'épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l'ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d'épargne.

Pour un prêt demandé après 4 ans d'épargne :

  • Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
  • Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €

Pour un prêt demandé après 10 ans d'épargne :

  • Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
  • Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26.170 €

Octroi de la prime d'État

Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
  • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d'obtention du prêt lié au PEL.
  • Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l'épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

La prime pourra être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite pourra être portée à 153 € par personne si le PEL sert à l'achat d'un bien respectant les normes de développement durable (BBC).

Clôture du PEL

La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.

Créé le 16 septembre 2013 - Dernière mise à jour le 23 janvier 2017
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223 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 17/07/2017 11:49

Bonjour,

Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d'obtention du prêt lié au PEL. Si c'est votre cas, cela est donc possible.
Pour en savoir plus sur le montant du prêt et ses conditions, il convient de vous adresser à votre conseiller car cela dépend en partie de votre phase d'épargne.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Mathieu , publié le 14/07/2017 15:09

Bonjour,
Mon pel datait de 2008 (cassé pour l'achat de ma résidence principale en mai dernier). Puis je bénéficier de la prime en cas d emprunt sur mon pel pour des travaux prochains ? Y a t il un montant minimum et faut il justifier auprès de la banque ?
Très cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/06/2017 11:32

Bonjour,

Le délai pour faire jouer votre droit à prêt est de un an.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Marion , publié le 19/06/2017 16:16

Bonjour
Si je clôture mon PEL et que j'utilise l'argent qui était dessus, ai je bien malgré tout un an pour faire le prêt lié au PEL et obtenir la prime d'état ? Il s'agit d'un PEL ouvert en 2008.
Merci d'avance pour votre aide
Sincères salutations

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/05/2017 10:49

Bonjour,

Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d'obtention du prêt lié au PEL.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/05/2017 10:48

Réponse à Claude
Bonjour,
Sur ce point, nous vous conseillons de prendre l'attache d'Abe Info Service : https://www.abe-infoservice.fr/assurance-banque-epargne-info-service-abeis-accueil.html

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

MACONCR , publié le 22/05/2017 15:26

D'après ma banque, bien que titulaire d'un PEL depuis 2005 je ne puis bénéficier de prêt, le taux étant considéré comme usuraire selon la règlementation en vigueur aujourd'hui. que puis-je faire pour avoir la prime ?

CLAUDE , publié le 22/05/2017 12:27

Nous sommes possesseur d'un PEL depuis le 15 Novembre 2002.
Aujourd'hui nous TRANSFERONS ce PEL sur une autre banque.
La banque que nous quittons retire du transfert la prime d'état de 1525 € est ce normal ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2017 16:45

Bonjour
Le minimum de prêt pour les PEL de cette époque est de 150 €.

Cordialement
L’équipe de La finance pour tous

L’équipe de l’IEFP, publié le 15/05/2017 10:13

Bonjour jerm

Vous pouvez récupérer les sommes investies de votre PEL. Si vous faites de travaux, vous pouvez bénéficier d’un prêt PEL pour des travaux dans votre résidence principale.

Cordialement,
L’équipe de La finance pour tous

 
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