La fiscalité et avantages fiscaux du Plan Epargne Action (PEA)
Tant que vous n’effectuez aucun retrait, et ce aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits de votre épargne – dividendes, plus-values de cession… – ne supportent ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux.
Cette exonération d’impôt sur le revenu vous est définitivement acquise au terme d’une durée minimale de cinq ans ; autrement dit, si vous retirez votre épargne cinq ans ou plus après l’ouverture du PEA, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur les gains accumulés depuis l’ouverture de votre plan ; ils ne supporteront que les prélèvements sociaux prélevés lors de chaque retrait partiel (pour la fraction correspondant aux sommes retirées) et/ou de la fermeture définitive du plan.
Un retrait partiel avant 5 ans entraîne la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites dans le PEA et une perte des avantages fiscaux, sauf si cette opération résulte du licenciement, de la mise en retraite anticipée ou de l’invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire Pacs. La loi Pacte a ajouté le cas de création ou reprise d’entreprise (Loi Dutreil)
Un retrait partiel après 5 années de détention est désormais possible sans clôture du PEA. Il est même possible aujourd’hui de refaire des versements sur un PEA sur lequel des retraits partiels auraient été réalisés.
Fermeture anticipé d’un PEA : Que se passe-t-il en cas de retraits anticipés ?
Tout retrait avant cinq ans entraîne la remise en cause de l’exonération d’impôt sur le revenu dont vous avez profité jusque-là.
Si vous « cassez » votre PEA au cours des 5 premières années, la totalité du gain réalisé depuis l’ouverture est alors taxée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8 % auquel il faut rajouter le taux de prélèvements sociaux applicables au moment où les gains ont été réalisés (17,2 % depuis janvier 2018).
Une rente défiscalisée pour le PEA Assurance
La sortie du PEA Assurance peut se faire sous forme de rente viagère, par transfert du plan auprès d’une compagnie d’assurance. Si elle a lieu après les cinq ans du plan, la rente versée, contrairement à la plupart des rentes, est exonérée d’impôt et ne supporte que les prélèvements sociaux (sur une partie du montant déterminé en fonction de votre âge). Si vous détenez un PEA bancaire, il faut demander le transfert de celui-ci vers un PEA Assurance, soit dans le même groupe financier, soit chez la concurrence.
Attention aux possibles frais de transfert !
Prélèvements sociaux associés au PEA
Ils s’appliquent dès que l’on effectue un retrait, avec deux modalités différentes :
PEA ouvert à compter du 1er janvier 2018 : application du taux en vigueur lors du rachat, soit actuellement 17,2 %.
PEA ouvert avant 2018 :
- PEA > 5 ans au moment du retrait : application des taux historiques au moment de la réalisation des gains.
- PEA < 5 ans : application des taux historiques pendant 5 ans. Si sortie après 5 ans, application du taux en vigueur lors du rachat (17,2 % au 1er janvier 2018)
Prélèvements sociaux en fonction du moment où les gains ont été réalisés
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Applicable au PEA |
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Entre le 1er février 1996 et le 31 décembre 1996 |
0,5 % |
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Entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997 |
3,9 % |
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Entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2004 |
10 % |
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Entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004 |
10,3 % |
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Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 |
11 % |
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Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
12,1 % |
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Entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2011 |
12,3 % |
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Entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 |
13,5 % |
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Entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017 |
15,5 % |
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Depuis le 1er janvier 2018 |
17,2 % |
bonjour, j ai une PEA-PME et un PEA (souscrits en 2017) et je m apprete a les liquider. actuellement residant fiscal en france, Je suis aussi en cours de mobilite vers le luxembourg mais je n ai pas encore fait mon changement d adresse.
si je liquide mes pea une fois que je suis officiellement residant fiscal au luxembourg, devrais-je payer les 17,2% de csg / cotisations sachant que je ne serai plus rattache a la secu francaise non plus (du coup) ? comment ca se passe dans ce cas-la ?
merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour
En cas de clôture du PEA, de retrait partiel ou de rachat partiel (PEA bancaire ou assurance), alors que vous êtes non-résident fiscal français, le gain net réalisé est hors champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (sauf cas particuliers). Il faut toutefois vous renseigner au Luwembourg si les gains seront taxées dans ce pays. Contactez un spécialiste.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon père qui travaillait dans la banque et les assurances m’a ouvert un PEA il y a fort longtemps que je n’ai jamais utilisé ni cloturé.
Est-ce que si je l’utilise maintenant et que je réalise des gains je serai soumis à la fiscalité lié à la date de création du PEA (soit avant les années 2000) ou alors cela dépend des dates d’achat de valeurs que je revends ?
Bonjour
C’est la date d’ouverture du PEA qui est prise en compte (et non celle des investissements). Dans la mesure ou ce plan est ouvert depuis longtemps, vous pouvez procéder à des placements et récupérer ensuite vos gains sans impôts : seuls les prélèvements sociaux seront dûs sur les gains.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com