Comment je peux obliger une banque à m’ouvrir un compte bancaire ?

Une banque refuse de m’ouvrir un compte bancaire. Comment je peux obliger une banque à m’ouvrir un compte bancaire ?
Par Théophile

Toute banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte. Mais si vous ne disposez d’aucun autre compte bancaire, vous bénéficiez du « droit au compte ».

Dans une telle situation vous pouvez réclamer auprès de la Banque de France l’application de ce droit au compte. Celui-ci permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue des services bancaires de base correspondant au droit au compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit.

Afin de faciliter les démarches, une personne dépourvue de compte de dépôt peut demander à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte. Elle peut aussi s’adresser directement à la Banque de France, qui dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement qui devra fournir gratuitement ces services bancaires de base, à savoir :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
En savoir plus

Le site de la Banque de France ( Mes questions d'argent)

Notre dossier pratique sur le droit au compte

Créé le 20 décembre 2016 - Dernière mise à jour le 27 avril 2017
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4 commentaire(s)  
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kilunda , publié le 08/01/2017 18:51

merci

chic , publié le 04/01/2017 19:38

En théorie la banque à laquelle vous sollicitez une ouverture de compte, doit vous fournir une lettre motivant ou pas son refus de vous ouvrir.
Mais en réalité, les banques ne vous donnent que de réponses verbales, ainsi elles ne s'engagent pas à vous fournir un document.
Donc, si vous n'obtenez pas de réponse écrite auprès d'une banque; alors:
- essayer d'ouvrir un compte en ligne, le refus est automatique et ce papier a la même valeur que celle d'une banque classique.
- faire un courrier recommandé auprès de la banque à laquelle vous désirez ouvrir un compte, elle est obligée de vous répondre car sans réponse sous quinzaine cela vaut accord, il ne vous restera plus qu'à vous présenter à la BDF avec le reçu du recommandé.

Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 21/12/2016 14:59

Bonjour,

La banque peut décider, à son initiative, de clôturer votre compte bancaire. Elle doit vous avertir de sa décision avant la date de clôture. Le délai est indiqué dans la convention de compte (généralement entre 30 et 45 jours). Pendant ce délai de préavis, vous contactez une ou plusieurs autres banques pour ouvrir un nouveau compte. En cas de refus d’ouverture de compte, et lorsque votre compte sera clôturé, vous pourrez solliciter la Banque de France pour mettre en œuvre la procédure du droit au compte.

Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

josette , publié le 20/12/2016 12:39

Ma banque ne veut plus de moi. Elle m'a demandé de clôturer mon compte. Est-ce assimilable à un refus d'ouverture de compte? Quel document dois-je produire dans ce cas? Faut-il en plus que je démontre qu'une deuxième banque a refusé de m'ouvrir un compte? Merci pour votre réponse

 
institut pour l'éducation financière du public

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