PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Le décès et ses conséquences sur les contrats

La personne décédée était engagée par différents contrats, signés de son vivant, dans de nombreux domaines. Il est nécessaire d'envisager les suites à donner à chacun de ces contrats : clôture ou résiliation, transfert au bénéfice d'un héritier... Rappel des principales procédures.

Créé le 21 novembre 2013 - Dernière mise à jour le 18 décembre 2016
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15 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 29/06/2017 10:51

Bonjour,

Il conviendrait sur la base de ce contrat de revenir vers le service client de cet établissement financier puis vers son médiateur si une réponse favorable ne vous a pas été faite.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

mama42 , publié le 28/06/2017 19:29

J'ai de gros ennuis avec l'établissement GROUPAMA qui n'a pas accepté la résiliation Contrat habitation que j'ai effectué le 12 mai 2016 suite au décès de ma maman le 25 avril 2016 et étant seule héritière, en ont-ils le droit et sur quel article de loi puis-je me défendre.
Remerciements, Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 24/03/2017 16:02

Bonjour,

Il convient d'avoir l'autorisation de l'ensemble des héritiers puis de dénoncer le contrat auprès de l'assureur. Votre notaire pourrait vous en dire plus sur ce point.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

serge72 , publié le 23/03/2017 15:35

Bonjour, Un seul héritier peut il demander la résiliation d'un contrat d'assurance habitation, et si oui, pouvez vous me fournir l'article du code des assurances le mentionnant ? je vous en remercie d'avance. Cordialement.

seriosa , publié le 23/02/2017 12:11

Merci infiniment de votre réponse (et de votre rapidité)

L’équipe de l’IEFP, publié le 23/02/2017 10:40

Bonjour,

Oui, en tant qu'héritière, vous êtes un ayant-droit et a priori vous êtes redevable de cette somme comme semble le stipuler le contrat.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

seriosa , publié le 22/02/2017 19:51

Bonjour,
La société de téléassistance auprès de laquelle mon père avait souscrit un contrat m'envoie un an après son décès une facture de 190€ pour matériel non restitué (dur de restituer quand on est mort et moi je n'étais pas au courant).
Les conditions générales de vente indiquent que l'abonné et ses ayants droits s'engagent à retourner le matériel dans les 8 jours suivant la résiliation du contrat, faute de quoi il leur sera demandé 190€.
Je suis héritière mais suis-je une ayant droit et dois-je payer cette somme?
En vous remerciant

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/07/2016 11:16

Bonjour,

Oui, l’assurance auto ne s’arrête pas automatiquement au décès du souscripteur. Les héritiers se trouvent donc dans l’obligation de régler les primes d’assurance. Ensuite, dès le transfert de propriété du véhicule, l’héritier bénéficiaire du véhicule pourra résilier le contrat en cours, sous réserve de trouver un nouvel assureur s’il conserve le véhicule. Car il existe une obligation d’assurance des véhicules automobiles, même si le véhicule ne circule pas.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

kar , publié le 07/07/2016 20:48

Bonjour,

Mes beaux parents ont été mariés, ils ont eu des enfants chacun de leur côté et pas du tout d'enfant en commun, mais dernièrement mon beau père en retraite est décédé le 4 juillet dernier, son véhicule était à son nom, sa femme ne conduisant pas, celle-ci souhaite résilier son contrat assurance mais apparemment l'assurance ne peuvent pas résilier le contrat tant que nous passons pas devant le notaire, car les enfants de son premier mariage ont le droit de bénéficier du véhicule. Cette voiture datant de 91, elle est bonne pour la casse. question : L'assurance a t'elle le droit de ne pas arrêter le contrat et de suspendre les prélèvements?

L’équipe de l’IEFP, publié le 19/02/2016 19:00

Bonjour,

Le contrat d’assurance décès ayant été résilié avant la survenue du décès de votre frère, aucun versement de capital ou de rente ne peut être effectué en faveur des bénéficiaires désignés au contrat.
De plus, les cotisations de l’assurance décès sont versées à fonds perdus. C’est-à-dire que l’assuré (ou ses héritiers) ne récupère pas de capital lorsqu’il résilie son contrat.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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