PRATIQUE

Les héritiers selon la loi : la "dévolution" légale

Savoir dans quelles conditions votre patrimoine sera réparti entre vos héritiers est une préoccupation légitime. Que recevront vos enfants, votre conjoint, la personne avec laquelle vous partagez votre vie ou les autres membres de votre famille ?

Si vous n’avez pas organisé votre succession à l’avance, les biens que vous laisserez à votre décès seront répartis entre vos héritiers selon des règles définies par le Code civil. Ces règles diffèrent selon que vous êtes marié ou non et que vous avez des enfants ou non. Voici les « règles du jeu » de la dévolution légale qui s'appliquent par défaut. 

Créé le 27 mai 2015 - Dernière mise à jour le 27 mai 2015
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10 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 29/03/2017 10:48

Bonjour,

Théoriquement, la règle veut que la part de succession des personnes qui renoncent reviennent aux autres héritiers, en l’occurrence votre fille. Mais sur ce sujet assez atypique, nous vous conseillons de prendre contact avec votre notaire.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

feelgood101 , publié le 28/03/2017 13:47

Bonjour,
Ma femme est décédée et par testament lègue la moitié de ses bien à notre fille et l'autre moitié à ses parents.
Ma femme a deux frères.
Si mes beaux-parents renoncent à leur succession, est-ce que ma fille héritera de la totalité ou est-ce que mes deux beaux-frères deviennent alors aussi héritiers?
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 20/02/2017 11:24

Bonjour,

A priori, cela relève de la succession de votre père. Votre notaire pourra vous aider sur ce point.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

sissis , publié le 18/02/2017 20:11

Mon père viens de décéder il n’était pas remarié ni pacsé ni en concubinage et sa compagne veut garder ses papiers et ses effets personnel. En a t'elle le droit ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 01/02/2017 11:11

Bonjour,
L’article 21 bis du projet de loi Sapin, devenu article 49 de la loi, a été validé par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016.
A ce sujet, vous pouvez lire notre actualité « La loi Sapin 2 validée par le Conseil constitutionnel » (http://www.lafinancepourtous.com/Actualites/La-loi-Sapin-2-validee-par-le-Conseil-constitutionnel)
Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

LAMY , publié le 01/02/2017 09:26

Ou en est l'abrogation de l'article 21bis de la loi sapin ?

boubia , publié le 26/11/2016 10:50

merci

Marzec , publié le 03/12/2015 18:54

Merci pour l'abonnement à la lettre mensuelle

joss2107 , publié le 28/08/2015 11:39

merci pour l'abonnement a la lettre mensuelle ; je suis fan

Bénédicte , publié le 24/07/2015 13:05

Un très bon espace de culture générale en finance. Merci de me former et de m'informer.

 
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