PRATIQUE

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée, pendant une durée de trois semaines, au salarié qui interrompt son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie à domicile a été créée par la loi du 2 mars 2010. Elle permet d’aider financièrement les proches qui accompagnent une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, selon la définition du code de la Sécurité sociale. Cet état de santé doit être attesté par le médecin de la personne accompagnée.

Les bénéficiaires de l’allocation

Pour bénéficier du versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, il faut remplir les conditions suivantes :

  • bénéficier d’un congé de solidarité familiale ou avoir transformé ce congé en période d’activité à temps partiel (ou avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle pour les non-salariés, les personnes exerçant une profession libérale…) ;
  • être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, être une personne qui partage le même domicile que la personne accompagnée (conjoint, partenaire Pacsé, concubin…) ou encore être une personne de confiance (toute personne désignée par la personne accompagnée qui sera consultée à sa place si la situation le nécessite) ; 
  • la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile et non à l’hôpital. Est considéré comme domicile : celui de la personne accompagnée, celui de la personne accompagnante, celui d’une tierce personne, d’une maison de retraite ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent également bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, en cas de cessation de recherche active d’emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Le congé de solidarité familiale

Ce congé bénéficie aux salariés du secteur privé dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
C’est un congé de trois mois maximum, renouvelable une fois, non rémunéré. Ce congé peut être transformé en temps à travail partiel, avec l’accord de l’employeur (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail).

Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial à compter du 1er janvier 2017. Il permet à tout salarié de prendre un congé de trois mois renouvelables, sans solde, pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Cette personne n’est plus nécessairement un membre de la famille ayant un lien de parenté. Il suffit que le salarié réside ou entretienne des liens étroits et stables avec cette personne. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit disposer d’une ancienneté d’un an (contre deux ans pour le congé de soutien familial). La durée globale cumulée du congé est fixée à un an maximum pour l’ensemble de la carrière.

La personne de confiance

« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. » (article L.1111-6 alinéa 1 du Code de la Santé publique)

Le montant de l’allocation

Le montant de l’allocation est de 55,21 euros brut par jour. Si le salarié a choisi d’exercer son activité professionnelle à temps partiel, il perçoit la moitié de ce montant, soit 27,61 euros par jour.
L’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est soumise à l’impôt sur le revenu.

Auprès de qui faire la demande d’allocation ?

La demande doit être faite auprès du régime d’assurance maladie dont dépend l’accompagnant. Celui-ci doit utiliser le formulaire type de « Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie », disponible en ligne sur les sites Internet des caisses d’assurance maladie.
La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ainsi que d’une attestation de l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de solidarité familiale ou l’a transformé en période d’activité à temps partiel.

Les modalités de versement de l’allocation

L’allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), une fois que les conditions d’attribution sont réunies.
La durée maximale de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie est de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel). L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non.
Si la personne accompagnée à domicile est hospitalisée après ouverture des droits à l’allocation, celle-ci continue d’être versée à son bénéficiaire durant l’hospitalisation. L’allocation cesse d’être versée le jour suivant le décès de la personne accompagnée, si celle-ci décède au cours de la période d’accompagnement de trois semaines.

  • Le versement de l’allocation peut être fractionné dans le temps. L’accompagnant peut s’arrêter de travailler une première fois et toucher 10 allocations journalières d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Après avoir repris son activité professionnelle, il peut à nouveau bénéficier d’un congé de solidarité familial et percevoir les 11 allocations restantes, par exemple.
  • Le versement de l’allocation peut être fractionné entre plusieurs bénéficiaires. Si plusieurs personnes accompagnent une même personne en fin de vie, ils peuvent bénéficier de l’allocation, concomitamment ou successivement, dans la limite des 21 versements journaliers autorisés. Chaque bénéficiaire doit déposer une demande d’attribution d’allocation auprès de la caisse d’assurance maladie dont il dépend, en indiquant les autres bénéficiaires et la répartition des allocations journalières entre les accompagnants. Si la demande excède le montant maximal, l’organisme d’assurance maladie verse l’allocation par priorité à la demande la plus ancienne, puis aux autres demandes, par ordre chronologique, dans la limite légale maximale.

L’allocation n’est pas cumulable avec d’autres revenus de remplacement

Un même bénéficiaire ne peut pas percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie en même temps que les indemnités suivantes :

  • allocation de chômage (ARE, ASS…)
  • indemnité de congés de maternité, de paternité ou d’adoption,
  • indemnité d’interruption d’activité ou allocation de remplacement pour maternité ou paternité
  • indemnité de congé maladie ou d’accident du travail (sauf si cette indemnité est versée au titre d’une activité à temps partiel)
  • allocation parentale d’éducation (APE) ou complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).

La personne accompagnante recevant l’un de ces revenus doit faire le choix entre ce revenu ou l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
En revanche, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable avec le salaire qui peut être versé pendant le congé de solidarité familiale. Si en principe, ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, la convention collective du salarié accompagnant peut toutefois prévoir le maintien du salaire pendant cette période.

Créé le 01 février 2012 - Dernière mise à jour le 29 décembre 2016
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