PRATIQUE

Montant des droits de succession

Le conjoint et le partenaire de Pacs n’ont pas à payer de droits de succession, concernant les décès survenus depuis le 22 août 2007. Depuis cette même date, les frères et sœurs résidant sous le même toit que le défunt et qui remplissent certaines conditions sont également exonérés de droits de succession. Les autres héritiers devront, eux, s’acquitter de ces droits.

Abattements en matière de droits de succession

Néanmoins des abattements, plus ou moins importants, sont prévus, en fonction du lien de parenté avec le défunt.
- 100 000 euros (pour les décès survenus depuis le 17 août 2012) sur la part reçue par un héritier direct : chaque enfant vivant ou représenté, un parent ou un grand parent,
- 15 932 euros sur la part reçue par chaque frère ou sœur,
- 7 967 euros sur la part de chaque neveu et nièce.

Si les parents qui renoncent à la succession, leurs enfants se partagent l'abattement de 100 000 euros et bénéficient du barème en ligne directe.

Pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s) ou qui ont renoncé à la succession, c'est l'abattement de 15 932 euros des frères et sœurs qui s'applique, ainsi que le barème des droits entre frères et sœurs.
Les autres héritiers ou légataires ont le droit à un abattement de 1 594 euros, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec le défunt. Ces différents montants concernent les décès survenus depuis le 1er janvier 2011.

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l'héritier handicapé, quel que soit son lien de parenté avec le défunt, bénéficie d'un abattement de 159 325 euros sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon son degré de parenté avec la personne décédée. Ainsi, s’il s’agit d’un enfant handicapé, les deux abattements cumulés atteignent 259 325 euros.

Droits de succession

Les droits de succession s’appliquent sur la part reçue par chaque héritier, après déduction de l’abattement précédemment décrit. Ces droits dépendent de deux éléments : du lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la somme transmise.

Héritiers en ligne directe

La ligne directe ascendante inclut les parents et grands-parents tandis que la ligne directe descendante comprend les enfants et petits-enfants.

Part nette taxable après abattement

Taux applicable

< 8 072 euros

5 %

8 072 <= < 12 109 euros

10 %

12 109 <=< 15 932 euros

15 %

15 932 <=< 552 324 euros

20 %

552 324 € <=< 902 838 euros

30 %

902 838 € <=< 1 805 677 euros

40 %

>= 1 805 677 euros

45 %

Entre frères et sœurs

Part nette taxable après abattement

Taux applicable

<= 24 430 euros

35 %

> 24 430 euros

45 %

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et sœurs sont exonérés de droits de succession s'ils remplissent les trois conditions suivantes au moment du décès :

  • domiciliés avec le défunt au cours des cinq années précédant le décès,
  • être célibataire, veuf, divorcé ou séparé,
  • être âgée de plus de 50 ans ou être infirme.

Pour la famille jusqu’au quatrième degré

Par exemple entre une tante et son neveu, la taxation est encore plus lourde puisque les droits de succession s’élèvent à 55 % sur la totalité du montant après abattement.
En revanche, de nouvelles dispositions s’appliquent en 2009, destinées à alléger la fiscalité des droits de succession, pour les neveux et nièces qui héritent d’un oncle ou d’une tante en représentation de leur(s) parent(s) décédé(s). En effet, ce n’est pas le taux unique de 55 % qui s’applique mais ceux applicables aux frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 euros et 45 % au-delà.

Entre parents au-delà du quatrième degré et autres personnes non–parentes

Le taux est de 60% sur le montant après abattement.

Certaines réductions sont applicables sur les droits de succession calculés d’après les taux des barèmes d'imposition présentés précédemment. Les héritiers en ligne directe parents de trois enfants ou plus bénéficient d’une réduction 610 euros par enfant à partir du troisième. Pour les autres successions cette réduction s’élève à 305 euros par enfant à partir du troisième.

Créé le 30 juin 2009 - Dernière mise à jour le 22 mai 2017
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4 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 27/01/2017 11:25

Bonjour,

Dans le cas d'une succession, des frais sont parfois à honorer. Votre notaire vous en explicitera les termes très précisément. Un échelonnement de ces droits est possible sous certaines conditions. Il convient de vous rapprocher des services fiscaux pour en savoir plus.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Christian , publié le 27/01/2017 06:53

Au décès de l un de mes parents le conjoint restant dois payer quelque chose. : ex 100000 euros prix de l’appartement 20 % = 20000 euros ca fait beaucoup

L’équipe de l’IEFP, publié le 06/01/2014 16:55

Bonjour,

Cela veut dire que puisque l'usufruit "vaut" seulement 10 % dans votre exemple, vous êtes imposé au titre des droits de succession sur 90 % de la valeur du bien.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

droits de succession démembrement , publié le 24/12/2013 09:03

Bonjour
Quels sont les droits de succession à payer en ligne directe (parents/enfants) lorsque qu'un bien est en démembrement ?
ma mere ayant 93 ans l'usufruit est donc de 10% .
cela veut il dire qu'étant propriétaire (Nu-Pro) de 90% je vais entrer que 10% du bien dans le bareme de l'impot ?
merci pour une réponse rapide

 
institut pour l'éducation financière du public

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