PRATIQUE

La location saisonnière : règles et précautions à prendre

A l’approche de l’été, les réservations de logements de vacances se multiplient. La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité…

Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».

Précédemment, selon la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet qui régit l’activité des agents immobiliers), la location saisonnière était définie comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours.

La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit habituellement la location, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.

Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.

Créé le 26 juin 2012 - Dernière mise à jour le 24 mai 2016
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255 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 11/09/2017 11:23

Bonjour,

Une première démarche consiste à trouver un compromis avec le propriétaire. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le conciliateur de justice du lieu de résidence du propriétaire ou engager si cela est nécessaire une action en justice. Avant cela, il convient de faire expertiser le contentieux par un avocat. Vous pouvez aussi prendre quelques renseignements auprès de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

gege33 , publié le 08/09/2017 16:43

Bonjour,
nous avons loué un appartement cet été et avons informé le propriétaire dès notre arrivée que nous partirions 1 jours avant la date prévue dans le contrat de location (nous sommes restés 13 jours au lieu de 14). Nous n'avons pas pu faire d'état des lieux de sortie car le propriétaire était indisponible le jour de notre départ. Plusieurs jours après notre départ il nous informe qu'il encaisse notre dépôt de garantie et nous accuse d'avoir taché son clic-clac. Il nous reproche également de ne pas l'avoir prévenu assez tôt (dès la réservation) de notre souhait de quitter les lieux 1 jour avant et justifie de ce fait son indisponibilité pour l'état des lieux de sortie. Est-il dans son droit ?
Merci par avance

L’équipe de l’IEFP, publié le 07/08/2017 16:58

Bonjour,

Si l’état des lieux de sortie mentionne le bon fonctionnement du lave-vaisselle lors de votre départ, le loueur ne peut pas vous considérer comme responsable du dommage constaté. En cas de litige, vous pouvez contacter les services de la DGCCRF en vous adressant à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre lieu de séjour.

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

nathalie , publié le 05/08/2017 22:36

Bonjour,
Nous venons de louer un gite pour trois semaines. Le jour de notre départ, il y a une semaine, tout fonctionnait (notamment le lave vaisselle).
Nous avons fait ce jour là l' état des lieux avec les propriétaires...
Aujourd' hui, une semaine plus tard, les propriétaires du gîte nous appellent en hurlant que leur lave vaisselle ne fonctionne plus...
Ils ne veulent plus nous rendre notre chèque de caution et veulent prélever dessus le montant des réparations...
Est-ce légal ?
Quel recours puis-je avoir ?
Merci de votre réponse.

L’équipe de l’IEFP, publié le 12/07/2017 15:43

Bonjour,

Vous êtes a priori toujours redevable de cette somme même si le chèque émis n'est plus valable. Vous pouvez en savoir plus sur ce point en contactant la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

nanou91 , publié le 11/07/2017 21:41

Bonjour
nous avons loué un mobil home en aout 2015, nous avons réglé l'intégralité 1 mois avant l'arrivée soit le 23/07/2015 comme le stipulait le contrat. Sauf que le loueur n'a jamais encaissé le chèque. Et là surprise, coup de téléphone de sa part pour réclamer qu'on lui envoie un autre chèque !!! normal la banque a refusé nous sommes le 11/07/2017 soit presque 2 ans après. Il a prétexté avoir fait des travaux dans sa maison et donc il a oublié de le mettre en banque. Je n'y suis pour rien s'il ne fait pas le nécessaire de son côté surtout 2 ans après.
Est-on obligé de lui refaire le chèque?
merci de votre réponse

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/07/2017 12:16

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas a priori. S'agissant de nouvelles personnes, il convient en principe de demander l'autorisation au propriétaire.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

Malou , publié le 09/07/2017 18:30

Bonjour
Je loue un gite pour 15 jours ou se trouve une option Menage. En tant que locataire ai je le droit de prendre une femme de Menage au lieu de l'option afin de bénéficier d'un crédit d'impôt ? Puis je recevoir un couple pour une out dans un gite ?
Cordialement

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/06/2017 11:05

Bonjour,

Légalement, c'est la tante de votre compagne qui est responsable de cette location et des éventuels coûts liés à des désagréments sachant qu'elle est signataire du contrat de location.

Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

William , publié le 28/06/2017 15:26

Bonjour,

Voici ma situation, suivi de ma question :

Nous partons chaque année, une semaine en vacance, dans un appartement appartenant à la grand-mère de ma compagne.
Cette année, la tante de ma compagne se propose d’effectuer une location de vacance dans le coin afin que nous puissions nous y installer à sa place pour qu’elle prolonge son séjour dans l’appartement.

Elle prendra l’intégralité des frais financier à sa charge.

Est-ce possible ? Légal ? Nos noms ne figurant pas sur le contrat de location, cela me parait très risqué, quel sont ces risques ? Si je casse un robinet, que peut-il se passer ?

En attente de vous lires
Merci et meilleures salutations.

 
institut pour l'éducation financière du public

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