PRATIQUE

La location saisonnière : règles et précautions à prendre

Le régime fiscal de la location saisonnière

La location touristique est soumise à des règles fiscales dont les conditions diffèrent selon la situation.

Comment sont imposés les loyers ?

C’est le régime fiscal de la location meublée qui s’applique, ce qui signifie que les revenus issus de la location saisonnière (non classée) sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si, comme c’est majoritairement le cas, vous êtes non professionnel, vous serez admis au régime du micro-BIC si le total des loyers bruts annuels est inférieur à 33 100 €. Vous bénéficierez alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus. Ainsi, si vous percevez 10 000 euros de loyers par an, seuls 5 000 euros seront soumis à imposition.

En plus de l'impôt sur le revenu, vous devrez acquitter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions sociales) au taux de 15,5 %.

Des régimes d’imposition plus favorables pour certaines locations meublées

Pour les activités de gîtes ruraux classés, de meublés de tourisme (location de vacances faisant l'objet d'un classement officiel "meublé de tourisme") et de chambre d’hôtes,le plafond qui permet de relever du régime micro-BIC est plus élevé : 82 800 euros. En outre l’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 71 %.

Vous bénéficiez également d'une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations (chambres d’hôtes) ne dépasse pas 760 euros par an.

Créé le 24 mai 2016 - Dernière mise à jour le 30 mars 2017
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 16/08/2017 16:29

Bonjour,

Pour louer votre appartement en location saisonnière, vous devez au préalable faire une déclaration en mairie où est situé le logement (sauf s’il s’agit de votre résidence principale). Si le bien est en copropriété, vous devez vérifier que le règlement de l’immeuble n’interdit pas le meublé touristique. Et si votre bien se situe à Paris ou dans une zone dite « tendue », vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage du logement auprès de la mairie.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

pelletier doisy , publié le 12/08/2017 14:01

suite au départ de mon ancien locataire et en attendant que mon autre locataire emménage je voudrais louer mon appartement en saisonnier pendant 1 mois Quelles sont mes obligations ? Merci de votre réponnse

 
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