PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

La location saisonnière : règles et précautions à prendre

Plateformes de location saisonnière : tout ce qu’il faut savoir

Internet est devenu incontournable pour louer une résidence de vacances. Les vacanciers consultent et réservent directement en ligne leur location saisonnière. Et les particuliers propriétaires proposent à la location leur logement directement, sans intermédiaire, sur les plateformes de location saisonnière.

Les plateformes et les sites internet de location saisonnière sont nombreux et variés. Ils ont chacun leurs propres spécificités : location franco-française, voire régionale, location à l’international, réseaux d’hébergements labellisés… et leur propre mode de fonctionnement.

Voici quelques-unes de ces plateformes :

  • des sites collaboratifs (Airbnb, BedyCasa…) ou communautaires (Ixago…) ;
  • des portails de mise en relation (Homeholidays ou Abritel, appartenant tous deux au groupe HomeAway, Leboncoin,…) ;
  • les centrales de réservation en ligne de logements labellisés (Gites de France, Clévacances…) ;
  • les acteurs traditionnels de l’hébergement hôtelier (Booking, Expedia…), etc.

Peu de contraintes

Sur les plateformes de location saisonnière et les portails de mise en relation, tout particulier peut librement proposer en location sa résidence, principale ou secondaire, aux conditions qu’il souhaite. Les plateformes informent les propriétaires des obligations déclaratives qui leur incombent (déclaration en mairie du meublé de tourisme…). Ainsi, le propriétaire doit déclarer sur l’honneur qu’il a obtenu le changement d’usage du bien loué. Il appartient à chaque propriétaire de vérifier la législation locale qui s’applique au logement proposé en location.

Les sites collaboratifs ou communautaires n’ont pas le statut d’agence de voyages. Ils n’ont pas l’obligation d’être immatriculé et de souscrire une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’importance de l’évaluation des participants

Sur les plateformes de location saisonnière, les échanges entre locataires et propriétaires reposent sur la confiance. Généralement, il est nécessaire de créer un compte ou de remplir un profil : donner quelques informations personnelles, mettre en ligne une photo de profil… Il peut également être demandé au locataire de connecter son profil sur celui des réseaux sociaux afin de pouvoir effectuer une réservation.

Certaines de ces plateformes font des contrôles sur les profils des locataires et des propriétaires par l’intermédiaire de programmes informatiques ou des algorithmes.

Les commentaires sur les locataires comme sur les propriétaires et les biens loués sont également fondamentaux pour réserver sur ces plateformes.

Sécuriser les transactions

Sur les plateformes de location saisonnière, les échanges d’information entre le candidat locataire et le propriétaire s’effectuent généralement par messagerie sécurisée. Les coordonnées personnelles ne sont pas transmises avant la confirmation de la réservation.

De même, pour le règlement de la transaction, le paiement en ligne est fréquemment proposé. Le locataire doit verser l’intégralité du montant de la location lors de la réservation. Ce montant est versé au propriétaire le lendemain de l’arrivée du locataire dans le logement loué. Ces conditions sont à vérifier pour chaque réservation.

Les frais et commissions

Les commissions et frais prélevés diffèrent selon les sites. Le plus souvent, des frais sont  à la charge du propriétairepour la mise en ligne de son annonce  à l’unité, au forfait, à l’abonnement) ou pour le traitement de la transaction ou de la réservation du logement (3 % pour Airbnb et Wimdu par exemple)… Des suppléments peuvent s’ajouter pour que l’annonce apparaisse en tête de liste ou soit accessible à l’international, par exemple.

Le particulier qui réserve une location saisonnière sur ces sites doit également être vigilant. Une commission, ou frais de service, peut être ajouté au prix de la location défini par le propriétaire (6 % à 12 % sur Airbnb, 12 % sur Wimdu, 6 % à 15 % sur Ixago par exemple).

Les conditions d’annulation des réservations, pour le locataire comme pour le propriétaire, sont librement déterminées par chaque plateforme. Celle-ci doit clairement communiquer au consommateur sa politique en matière d’annulation de voyage, sur son site internet.

Sur certaines plateformes de location saisonnière, le propriétaire peut proposer entre deux ou trois styles d’annulation (modifications possibles à réservation non modifiable). Ces conditions doivent être clairement précisées dans le descriptif du logement à louer.

Le locataire a fréquemment la possibilité de souscrire une assurance annulation en option, dont les conditions générales doivent être disponibles sur le site de réservation.

Le locataire doit veiller également aux modalités de remboursement de sa réservation si l’annulation est due au propriétaire (le site de location peut préciser qu’aucune indemnité ne sera versée pour préjudice par exemple).

N’hésitez pas à consulter les FAQ et aux conditions générales de vente, en ligne sur toutes les plateformes de location saisonnière. Les modalités de paiement, d’annulation, de remboursement, les commissions et frais… sont librement déterminées par chaque prestataire. Ils peuvent donc varier d’une plateforme à l’autre.

Des obligations fiscales pour les propriétaires

A partir du 1er juillet 2016, les plateformes de réservation en ligne doivent rappeler aux personnes résidant en France ou réalisant des transactions commerciales en France par leur intermédiaire qu’elles sont tenues d’effectuer les déclarations fiscales et sociales qui leur incombent (article 87 de la loi de finances pour 2016).
Tous les ans en janvier, les plateformes auront l’obligation de transmettre aux particuliers utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions effectuées durant l’année précédente, pour qu’ils soient déclarés à l’administration fiscale.

Créé le 01 juillet 2016 - Dernière mise à jour le 01 juillet 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 26/01/2017 10:39

Bonjour,

Si vous ne le faites pas de manière professionnelle, vous pouvez vous lire notre article ci-dessus. Dans le cas contraire, il conviendrait de lire cet article : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32805

Meilleures salutations.

L’Equipe de Lafinancepourtous.com

didier17 , publié le 25/01/2017 12:20

Bonjour,j'ai l'intention de mettre une partie de mon habitation principale en location meublée saisonnière,je voudrais avant de réaliser ce projet,savoir s'il fallait s'inscrire au registre de commerce ou autre et s'il y avait des charges a régler,comme un artisan,genre URSSAF,etc...?,comme je n'y connais rien ,je ne voudrais pas faire de bêtises,et comment déclare t'on ces revenus issus de cette location aux impôts,par quel biais,doit on l'inscrire sur ma feuille d’impôts classique ou autre-part?. Bien aimablement a vous.

Didier

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