Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ».
La location saisonnière n’étant pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui réglemente les contrats de location de logements occupés à titre d’habitation principale, une certaine liberté existe entre le vacancier et le loueur.
Toutefois, pour prévenir tout conflit sachez qu’une règle d’or existe : privilégiez l’écrit dans les relations entre les deux parties.
bonjour
une assemblée de copropriété peut elle interdire aux propriétaires l accueil de famille avec enfants en bas age et donner une limite d age et y obliger les propriétaires. qu encours le propriétaire qui ne souhaite pas appliquer cette regle discriminatoire votée en AG et ne le mentionne pas dans ses annonces s il est le seul à ne pas vouloir (petite copro de 6 logements saisonniers dont 1 en residence principale). si nous pouvons accueillir des familles avec enfants même en bas age l asl peut elle refuser l accès aux parties de la copropriété notamment piscine aux enfants. d avance je vous remercie pour votre retour.
Bonjour,
Nous ne pouvons pas nous prononcer sur le caractère illicite, ou licite par rapport à la destination de l’immeuble de la clause invoquée du règlement de copropriété. Pour connaître vos droits et vos possibilités de recours, nous vous invitons à consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
s’agissant des espaces detenus en co propriete (il s’agit d’un bien privé appartenant a l’ensemble des coproprietaires), la representation des coproprietaires (generalement a l’occasion d’une assemblée generale) peut proposer des mesures de restrictions a l’espace de copropriete. ces mesures, si elles sont adoptées par la representation des copriétaires et en conformité avec ses statuts) s’appliquent a tous les coproprietaires quel que soit leur position.
En cas de non respect, la representation de la copropriete peut engager un recours devant les tribunaux.
Bonjour , quand on achete sur plan Vefa au debut de sa commercialisation , comment savoir si le bien pourra etre mis en location saisonnière ? qui en decide ? car il n ya pas vraiment de co propriete en place ? Le prometteur ? merci
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au service d’urbanisme de la commune concernée. Pour connaître les conditions de déclaration et d’autorisation préalable nécessaire pour pratiquer la location saisonnière. Vous pouvez également vous renseigner auprès d’un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com