Au-delà du cas classique et compréhensible où vous êtes en tort, votre assureur peut résilier votre contrat dans les principaux cas suivants.
Non-paiement des cotisations
Vous êtes censé payer la prime dans les dix jours de l’échéance. A défaut, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée vous mettant en demeure de la payer (articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances). Si dans les trente jours de l’envoi de cette mise en demeure vous n’avez pas réglé la cotisation, le contrat est d’abord suspendu, puis résilié si vous n’avez toujours pas payé à l’expiration d’un nouveau délai de 10 jours. Si l’assuré règle sa cotisation durant la période de suspension de la garantie, le contrat reprendra ses effets à compter du lendemain midi du jour du paiement. Mais les sinistres survenus durant la période de suspension de garantie ne seront pas couverts.
Vous devrez toujours le montant des primes non réglées !
Omission ou déclaration inexacte de l’assuré
Si l’assureur constate une déclaration inexacte en dehors de tout sinistre, il peut résilier le contrat. Cette résiliation sera effective dans les 10 jours de la notification à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il fait cette constatation à la suite d’un sinistre, les indemnités seront réduites en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Si l’assuré est de mauvaise foi, (omission ou déclaration inexacte intentionnelle), le contrat sera réputé nul. Mais, à titre de dédommagement, l’assureur a droit à l’intégralité des primes dues pour la période où le contrat cesse pourtant de produire ses effets.
La résiliation à l’échéance
L’assureur a le droit de résilier le contrat à l’échéance. Il doit en avertir l’assuré par une lettre recommandée, avec un préavis de deux mois.
La résiliation après un sinistre
Votre assureur peut résilier le contrat après un sinistre, quel qu’en soit le responsable et même s’il ne vous a versé aucune indemnité.
La résiliation prend effet un mois après notification de résiliation par lettre recommandée. Vous avez le droit, en retour, de résilier tous les autres contrats que vous avez auprès de cet assureur.
Un contrat ne peut être résilié après un sinistre que si cette possibilité est mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.
La résiliation par suite d’aggravation du risque
Toute aggravation d’un risque doit normalement être notifiée à votre assureur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 10 jours qui suivent la déclaration de ces nouvelles circonstances par l’assuré, et si le risque est bien accru, l’assureur peut :
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augmenter la cotisation,
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ou résilier le contrat souscrit. Dans ce dernier cas, la résiliation deviendra effective après un nouveau délai de 10 jours.
En cas de résiliation du contrat par l’assureur, l’assuré doit obligatoirement informer son nouvel assureur qu’il y a eu une résiliation du contrat par l’assureur précédent, sinon, le nouveau contrat pourra être déclaré nul pour fausse déclaration.
bonsoir
je reçois ce jour d’un organisme de recouvrement contentieux impayés , que mes contrat ont été résiliés et qiue je ne suis plus assuré, alors que mon assureur a un chèque envoyé en recommandé avec accusé de réception depuis le 12 avril 2024 et que ce chèque n’a toujours pas été encaissé , ce chèque couvre les 2 échéances non prélevées , j’ajoute qu’avec ce chèque envoyé en recommandé une lettre étais jointe demandant pouquoi les prélèvement n’avaient pas été effectué , lettre restéé sans reponse. JE n’ai jamais reçu de préavis de la part de mon assurance, a t’elle le droit de résilier mes assurances voiture et logement du jour au lendemain sans préavis,,
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de non-paiement de la cotisation d’assurance dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance, l’assureur peut adresser une mise en demeure, par lettre recommandée, de payer cette cotisation dans un délai de 30 jours (articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances). Si la cotisation n’est pas réglée à l’issu de ce délai, le contrat d’assurance est suspendu puis résilié 10 jours plus tard. Vous devez régler votre litige avec le service Relations Clients de votre assureur, puis éventuellement le médiateur de l’assurance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, mon assurance a résilié tous mes contrats à échéance avec explication houleuse…. (trop de véhicules) au 31 mars 2024. Courrier en recommandé envoyé 2 mois avant comme préconisé. Mais, elle a un avoir en ma faveur de plus de 500 euros. Dans quelle condition, peut-elle garder cet argent, alors qu’il m’appartient? En vous remerciant pour votre réponse.
Bonjour,
Vous devez reprendre contact avec votre assureur pour déterminer les conditions de remboursement des sommes restant dues.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir, j ai été radiée sans motivation, juste après un seul sinistre pour lequel je sollicitais une intervention amiable. impossible d obtenir la motivation, la radiation est elle légale ? merci
Bonjour,
L’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance (habitation ou automobile) après sinistre, si ce motif de résiliation est prévu dans le contrat d’assurance. L’assureur est obligé d’indiquer le motif de résiliation invoqué (article L113-12-1 du Code des assurances : « La résiliation unilatérale du contrat d’assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l’assureur (…) doit être motivée. »).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
direct assurance à résilié mon contrat assurance auto sans accident j’ai rouler 4 mois sans le savoir ont il le droit?
Bonjour,
En principe, l’assureur vous informe de sa décision de résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée, en indiquant le motif de résiliation. La résiliation est effective 10 à 30 jours après cette notification, selon le motif de résiliation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com