Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.
Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014). Et son champ d’application a été modifié par la transposition de la directive européenne sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).
Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, finançant des biens de consommation ou des services, hors achat de bien immobilier.
La durée de remboursement du crédit doit être supérieure à 3 mois.
Le paiement fractionné et les crédits de 3 mois au plus, sans intérêts ou avec des intérêts ou des frais d’un montant négligeable, ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation sur les crédits à la consommation.
Les mesures protectrices de l’emprunteur prévoient :
- la remise d’une fiche d’information standardisée, avant la signature du contrat de crédit,
- l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
- un délai de réflexion et un droit de rétractation,
- le droit au remboursement anticipé, avec paiement d’une indemnité au prêteur le cas échéant.
Bonjour.
Une banque ou/et un organisme de crédit ont t-il le droit d’interdire à un emprunteur d’utiliser le crédit pour des travaux, des placements d’investissement ou autre conssomation personnel ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Légalement, la banque peut s’opposer uniquement au financement d’un bien ou d’une activité à caractère illicite. Mais une clause du contrat de prêt peut aussi interdire d’employer les fonds prêtés pour un objet autre que celui prévu au contrat ou initialement négocié avec l’établissement prêteur. Dans ce cas, la banque est en droit de résilier le contrat de prêt et d’exiger le remboursement immédiat des fonds.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour , comment recuperer un contrat souscris a un organisme de credit quand celui ci ne veut pas le donner ? version original
Bonjour,
Vous devez adresser à l’organisme de crédit, par écrit de préférence, une demande de copie du contrat de crédit souscrit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à l’annulation judiciaire du contrat de vente d’un véhicule et à la condamnation du vendeur, j’avais soucrit un crédit affecté.
Qu’advient-il du crédit puisque son objet est annulé ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Dans le cadre d’un crédit affecté, en cas d’annulation de la vente financée à crédit, le contrat de crédit est annulé de plein droit si l’établissement de crédit est intervenu à l’instance ou a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. Dans votre situation, pour obtenir un accompagnement dans les démarches à engager, il est préférable de vous adresser à une association de consommateurs nationale locale ( https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est il possible et légal de rembourser par anticipation le crédit à la consommation d’un ami proche, sous forme de virement ou chèque à l’organisme, afin de l’aider à se sortir de ses difficultés financières ? (sans en avoir été co-emprunteur).
Bonjour,
Vous ne pouvez pas rembourser par anticipation le crédit à la consommation d’un proche. En revanche, vous pouvez lui prêter (prêt amical ou familial) ou lui donner (donation) la somme d’argent correspondante pour qu’il rembourse par anticipation son crédit. Pour en savoir plus sur le prêt amical, lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/autres-types-de-credit/pret-familial-ou-amical/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon mari a contracté un prêt bancaire, en raison de ses multiples absences au travail s’est vu considéré comme démissionnaire parce qu’il n’a pas honoré le délai du rendez vous.
Nous travaillons dans la même boite. La banque peut elle m’obliger à rembourser ce prêt ?
Lorsqu’il a contracté le prêt nous étions déjà marié mais je n’ai rien signé comme engagement pour ce prêt. équ’il l avait fait sans me tenir informé, aujourd’hui il me fait comprendre qu’il avait rempli la mention marié.
Que dois-je faire svp ? La banque peut elle m’obliger à rembourser ce prêt?