Au niveau européen, plusieurs Directions générales (DG) de la Commission s’occupent des services financiers. La DG « marché intérieur », la DG « protection des consommateurs » et la DG « affaires sociales ». Cette dernière travaille plus particulièrement sur l’exclusion des services financiers et sur le surendettement.
Exclusion des services financiers
La Commission a organisé le 28 mai 2008 à Bruxelles une conférence européenne sur le thème « Promouvoir l’accès aux services financiers ». L’étude « Prestation de services financiers et prévention de l’exclusion financière » menée par plusieurs instituts de recherche européens autour du Réseau Financement Alternatif a servi de base aux débats.
L’étude cherche à cerner la notion d’exclusion des services financiers dans trois dimensions : les services de paiement de base (compte bancaire et services essentiels associés), le crédit et l’épargne. L’étude établit l’importance des différences de situations entre le 15 pays membres les plus anciens de l’Europe et les 10 nouveaux membres (Bulgarie et Roumanie ne faisait pas partie du champ). Dans l’Europe des 15, deux adultes sur dix n’ont pas accès aux opérations bancaires. Environ trois sur dix n’ont aucune épargne et quatre sur dix ne bénéficient d’aucun crédit. Mais ce dernier chiffre ne mesure pas l’exclusion du crédit. Moins d’un sur dix a déclaré avoir déjà essuyé un refus lors d’une demande de crédit. Dans les nouveaux États membres, par contre, un tiers de la population est exclue financièrement, plus de la moitié n’a pas de compte courant, environ la même proportion n’a pas d’épargne et près de trois quarts n’ont pas d’accès direct aux crédits renouvelables. La France apparait comme l’un des pays où il existe le moins d’exclusion bancaire ( entre 1 et 3% selon les définitions retenues). Il convient également de souligner qu’une exclusion bancaire ou une situation de marginalisation vis-à-vis de l’accès aux services financiers est un facteur d’exclusion sociale générale, beaucoup plus que dans un pays où les services bancaires sont moins utilisés dans la vie courante. L’étude souligne le besoin de pouvoir accéder à des services financiers « adaptés » ainsi que l’importance des programmes éducatifs et de conseils financiers ciblés sur les publics concernés.
La question du rôle et de l’apport de l’Europe a bien entendu été au cœur des débats de la conférence. Pour Vladimir Pila, le commissaire responsable de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, « les pouvoirs publics, tant au niveau national qu’européen, doivent veiller à ce que tous les Européens puissent obtenir et utiliser normalement les services financiers dont ils ont besoin». Il a notamment évoqué la question de la garantie d’accès aux services financiers de base. Les représentants de l’industrie bancaire européenne ont exprimé le souhait que les initiatives en la matière soient prises au niveau national. Le Commissaire au marché intérieur, Charly Mac Creevy a conclut la journée de débats en évoquant l’éventualité d’une simple « recommandation » adressée aux Etats.
Surendettement
La Direction des affaires sociales vient de rendre publique une nouvelle étude en vue d’établir une définition européenne commune du surendettement. Alors que dans tous les pays européens, le surendettement des particuliers constitue un réel problème social, il n’existe ni définition commune, ni statistiques comparables, ce qui rend difficile l’évaluation des politiques mises en œuvre. L’étude commanditée par la Commission a été effectuée conjointement par l’Observatoire de l’Epargne Européenne, le Center for European Policy Studies et le Personal Finance Research Centre de l’Université de Bristol. La version publiée a été achevée en février 2008.
L’étude propose de définir une situation de surendettement en utilisant plusieurs critères :
l’importance des engagements financiers liés au crédit et aux services de base (logement , électricité..) poussant le ménage en-dessous du seuil de pauvreté ; l’existence de défauts de paiements sur au moins un de ses engagements financiers (crédit, ou factures courantes d’électricité ou d’un autre service de base) ; le paiement des factures courantes considéré comme « très difficile » ou « difficile » par le ménage, et l’impossibilité de faire face à une dépense imprévue.
Le risque de surendettement et la situation de difficultés financières serait alors défini comme une situation où le ménage a des engagements financiers lourds mais n’est pas encore plongé dans une situation de pauvreté.
Les auteurs de l’étude attachent une grande importance à l’éducation financière pour prévenir le surendettement. « Les stratégies de prévention du surendettement par l’information et l’éducation écrivent ils, développent les compétences de gestion du ménage, telles que le suivi des dépenses et du budget. Des stratégies plus élaborées prennent en compte l’encouragement à épargner et à s’assurer. »
