Plusieurs régimes fiscaux applicables aux investissements locatifs ont été amendés : les modifications ont conduit à plafonner le montant des avantages et à leur donner, lorsque ce n’était pas le cas, la forme d’une réduction d’impôt.
Dispositif Robien
Le régime actuel (appelé dispositif Robien du nom de son initiateur) permet de déduire de ses revenus une fraction du coût d’acquisition du logement neuf – lorsque le propriétaire s’engage à le donner en location pendant 9 ans –, à raison de 6 % pour les sept premières années, puis de 4 % pour les deux années suivantes. Ce dispositif est maintenu pour l’année 2009 mais il sera définitivement supprimé le 31 décembre 2009.
Les investisseurs pourront néanmoins choisir à partir du 1er janvier 2009, un régime alternatif consistant en une réduction d’impôt plafonnée au total à 75 000 euros et limitée à une opération par an. Le taux de la réduction a été arrêté à 25 % du prix du logement acquis avec un plafond de 300 000 € pour le prix du bien immobilier acheté. Les investisseurs dans des logements anciens faisant l’objet d’une réhabilitation pourront accéder à ce système.
Le nouveau dispositif prévoit également la mise en place d’un volet « social ». Sous condition de plafonnement des loyers et des revenus du locataire, le bailleur pourra bénéficier d’une déduction forfaitaire de 30 % pour la détermination de ses loyers imposables.
Dispositif Malraux
L’avantage fiscal offert par le dispositif (déduction de dépenses) a été converti en une réduction d’impôt de 25 % (pour un bien situé dans une zone de protection du patrimoine) ou 35 % (secteur sauvegardé) du montant des travaux. Le montant total de dépenses pris en compte est plafonné à 100 000 euros mais le dispositif est cumulable sur 4 ans, ce qui peut permettre une réduction d’impôt maximum de 100 000 euros (pour le taux de 25 %) ou 140 000 euros (taux de 35 %).
Loi Girardin
La somme des réductions d’impôt obtenues au titre des investissements outre-mer concernés par la loi Girardin est désormais plafonnée à 40 000 €.
Régimes de loueur meublé professionnel
Le loueur en meublé professionnel pouvait précédemment relever de ce statut en ne remplissant que l’une des deux conditions suivantes : tirer de sa location des revenus représentant plus de 23 000 € par an ou plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (y compris les pensions de retraite). Pour bénéficier de ce statut, il devra désormais justifier qu’il remplit simultanément les deux conditions. Il demeure par ailleurs soumis à l’obligation d’inscription au Registre du commerce.
