Dans le cadre de l’examen au Parlement du budget de l’Etat pour 2012 , la première partie, qui concerne les recettes, a été adoptée le 25 octobre.
Alors même que ce vote a lieu, le gouvernement annonce déjà une nouvelle série de mesures d’économies visant à rétablir l’équilibre des finances publiques en tenant compte des mauvaises perspectives de croissance. Il est aujourd’hui admis que la France ne connaîtra pas les 1,75 % de croissance en 2012, chiffre qui avait servi de base à l’élaboration du projet de loi de finances rendu public fin septembre ; cette hypothèse a été révisée à 1 % compte tenu du ralentissement et de la dégradation des perspectives économiques.
Retour sur les différents ajustements réalisés
Ces mesures feront l’objet d’une loi de finances rectificative, également appelée « collectif budgétaire », qui modifie la loi de finances en vigueur et complèteront les dispositions du projet de loi de finances 2012. Il s’agira du quatrième collectif en 2011.
Le 1er, adopté début juillet, visait à réformer la fiscalité du patrimoine et abrogeait le bouclier fiscal.
En septembre, une 2ème loi de finances rectificative proposait d’élargir les capacités d’action du Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) et prévoyait de nouvelles hausses fiscales.
La troisième, adoptée fin octobre, accordait une garantie financière de l’Etat à la banque Dexia, conjointement avec la Belgique et le Luxembourg.
Un nouvel effort pour un retour à l’équilibre des finances publiques est donc au programme. Les mesures annoncées par François Fillon le 7 novembre représenteraient 17,4 Mds € d’économies d’ici 2016 (en plus des 11 Mds annoncés le 24 août) dont 7 Mds seraient effectifs dès 2012. L’effort total prévu jusqu’en 2016 serait de 115 Mds € dont 51 Mds sur 2011-12.
L’annonce de ce second plan de rigueur qui intervient avant même que les chiffres de la croissance pour 2011 soient connus peut paraître étonnante. Mais la pression des marchés et des agences de notation qui surveillent de près les comptes de la nation ont poussé le gouvernement à agir rapidement.
Voici les principales mesures proposées par le gouvernement le 7 novembre 2011 :
Accélération des réformes
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Réduction des dépenses de santé de 0,7 Md €.
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Réduction des niches fiscales de 2,6 Mds € d’ici 2016.
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Economie de 4,4 Mds € d’ici 2016 en ramenant à 2017 au lieu de 2018 l’entrée en vigueur de l’âge légal de la retraite à 62 ans.
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Economie de 500 millions € par an en réduisant les surfaces occupées par les administrations et en accélérant le programme de cessions immobilières.
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Economie de 500 millions € sur les dépenses de l’Etat pour 2012.
Réduction du déficit public
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Hausse de 5 % des impôts sur les grandes sociétés (>250 millions € de chiffre d’affaires) qui devrait rapporter 1,1 Md €.
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Hausse de la TVA réduite de 5,5 à 7 % (hors alimentation, énergie, et produits et services destinés aux handicapés) qui rapporterait 1,8 Md €.
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Gel des barèmes des impôts sur le revenu, la fortune et les successions jusqu’au retour du déficit public en dessous de 3 % du PIB, d’où une recette de 3,4 Mds € (1,7 Md € pour 2012).
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Hausse de 19 à 24 % du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts qui rapporterait 600 millions €.
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Revalorisation des prestations sociales (hors minimas sociaux) qui seront indexées au taux de croissance du pays, soit 1 %, au lieu du taux d’inflation, ce qui ferait économiser 500 millions €.
Mesures symboliques
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Gel du salaire des membres du Gouvernement et du Président de la République jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques.
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Réduction de 5 % du remboursement par l’Etat des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques.
Commentaires
Le chiffrage de ces mesures indique que 1,8 Md € sur les 7 Mds d’économie en 2012 proviendront d’une réduction des dépenses contre 5,2 Mds € d’une augmentation des recettes. Ces montants devraient s’équilibrer en 2016 où 9 Mds € seront économisés sur les dépenses contre 8,4 Mds € de recettes prélevées.
Dans son communiqué, le gouvernement insiste cependant sur le fait que sa stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques (qui comprend toutes les mesures depuis 2007) « repose à près de 65 % sur des efforts en dépenses afin de ne pas peser sur la croissance et le revenu de nos concitoyens. »
Selon le texte, ces mesures seraient réparties de façon égale entre les ménages, les entreprises et l’Etat et compatibles avec les priorités du gouvernement que sont l’emploi, la compétitivité et la justice sociale.
Les mesures ne sont, toutefois, pas au goût de tout le monde et certains leur reprochent d’être encore trop modestes. La Commission Européenne a publié ses perspectives de croissance des pays de l’UE trois jours après l’annonce du gouvernement. Elle appelait à un troisième plan de rigueur budgétaire pour que l’Etat atteigne son objectif de réduction de déficit à 3 % du PIB en 2013.
La croissance attendue en 2012 par la Commission Européenne est de 0,6 % en raison d’une détérioration de l’environnement dans la zone euro et aux Etats-Unis et des effets sur la demande extérieure et intérieure des perspectives négatives qui affectent les consommateurs et les entreprises. En cause aussi, l’impact de la crise de la dette sur les marchés financiers qui nourrit les attentes des agents économiques. Le taux d’épargne des ménages demeurera à des niveaux très hauts et l’investissement des entreprises est attendu en baisse marquée en 2012. Le déficit commercial extérieur de la France a déjà atteint de nouveaux records à la mi-2011, souligne aussi la Commission.
Les ministres du budget et de l’économie ont cependant confirmé que les mesures annoncées seraient suffisantes pour atteindre l’objectif de réduction du déficit.
