Le 17 décembre 2009, l’AMF a rendu publique la décision de sa Commission des sanctions dans l’affaire EADS. Au bout du compte, la Commission a mis hors de cause l’ensemble des personnes morales et physiques objets de la procédure à qui il était en particulier reproché d’avoir cédé des actions sur le fondement d’informations privilégiées à différentes reprises entre la fin de l’année 2005 et le mois de juin 2006, date à laquelle Airbus avait annoncé un retard dans le calendrier de livraison de son produit phare l’A 380.
Il appartenait à la Commission des sanctions d’apprécier si au moment où elles avaient cédé leurs titres, les différentes personnes mises en cause possédaient des informations privilégiées, c’est à dire avaient connaissance d’une situation détériorée par rapport à leurs prévisions et à ce que savait le marché et avaient mal communiqué au marché. Retour – très simplifié – sur les motivations de la décision.
Fin 2005, ces personnes savaient-elles qu’il y avait un écart entre les indications du plan d’affaires 2006-2008 d’EADS et les attentes du marché?
La Commission estime que ce plan d’affaires, revu à la fin de l’année 2005, ne reflétait pas la perception d’une dégradation par rapport au passé ; il comportait un certain nombre de postes dont le montant pouvait varier. Par conséquent, il n’est pas démontré qu’à ce moment là les dirigeants disposaient d’une information privilégiée ni que la société aurait dû alerter le marché.
En mars 2006, ces personnes savaient-elles de manière précise qu’il y aurait des retards sur le programme de livraisons de l’A380?
Se replaçant au moment des faits, la commission des sanctions a estimé qu’alors, les équipes d’EADS avaient conscience de difficultés du processus industriel mais qu’il s’agissait de difficultés usuelles et que les dirigeants avaient alors pris les mesures appropriées pour limiter l’impact des retards. L’information n’était donc pas privilégiée.
En mars 2006, ces personnes savaient-elles qu’il y aurait une augmentation significative des coûts de développement du programme A350?
Là encore, la Commission a estimé que cette information n’était pas connue des dirigeants au moment des faits qui leur étaient reprochés.
En mars 2006, la communication financière d’EADS a-t-elle été inexacte ou trompeuse?
Dernier reproche, adressé cette fois à la société EADS, celui d’avoir communiqué en mars 2006, des informations inexactes, imprécises ou trompeuses en maintenant la poursuite d’un objectif de marge opérationnelle de 10 % et sa prévision de résultat opérationnel pour 2006. La commission estime que la démonstration n’est pas faite par l’enquête de l’impossibilité d’atteindre ces objectifs.
Cette décision est définitive, car l’autorité de poursuite (à savoir le Collège de l’AMF) n’a pas le droit, à ce jour, de contester la décision de la commission des sanctions. Il en serait allé différemment si celle-ci avait prononcé des sanctions, car les victimes auraient pu faire appel de la décision. C’est précisément cette asymétrie sur laquelle souhaitent revenir les responsables de l’AMF.
Pour en savoir plus sur cette décision et la procédure de sanction de l’AMF
Consulter le site de l’AMF
