Les donations aux petits enfants et aux arrière-petits enfants âgés d’au moins 18 ans devraient être exonérées d’impôt à hauteur de 31.272 euros jusqu’à l’âge 80 ans. L’amendement au budget voté mercredi 25 novembre par le Sénat permettrait ainsi un recul de l’âge limite précédemment fixé à 65 ans par la loi TEPA. « Cette initiative modernise notre dispositif fiscal. Les conditions d’exonérations ne correspondent plus à la réalité de la société d’aujourd’hui », estime le rapporteur du budget Philippe Marini interviewé par Les Echos. Pour les donations qui visent les enfants, neveux et nièces, la limite d’âge de 65 ans reste inchangée, le gouvernement n’ayant pas souhaité y toucher afin de conserver l’esprit initial de la loi, à savoir la transmission anticipée du patrimoine aux jeunes générations.
Le nombre d’individus pouvant bénéficier de cette future réforme reste en revanche assez limité et la précédente réforme qui avait abouti à l’exonération d’impôt sur les donations avant 65 ans n’a pas été aussi efficace qu’espéré. Seulement 90.000 ménages ont bénéficié de cet avantage sur l’année 2008, avec un don moyen de 19.400 euros. C’est nettement moins qu’en 2004 où le nombre de dons avait atteint 1,6 million grâce à une mesure identique mais sans limite d’âge.
L’amendement doit maintenant être adopté par l’Assemblée Nationale…
