Le 31 mars 2008, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pris une décision dans le cadre de son enquête EADS, celle de notifier des griefs ! Qu’est-ce que ça veut dire ?
Dans une procédure AMF, le premier stade c’est la décision d’enquête.
L’enquête est confiée à un service spécialisé ; cette phase est assimilable à une enquête préliminaire d’un service de police, avec les policiers en moins sauf lorsque les enquêteurs procèdent, sous le contrôle du juge, à des visites domiciliaires (l’équivalent de la perquisition). Les enquêteurs s’efforcent d’entendre (officiellement dans le cadre d’une audition) toutes les personnes contre lesquelles des griefs (des reproches fondés sur une violation d’une règle de droit) sont susceptibles d’être retenus mais la procédure n’est pas contradictoire (les avocats n’ont pas accès au dossier).
Un rapport d’enquête est rédigé ; il est ensuite examiné par le Collège de l’AMF (ensemble des personnalités qui constituent ce qu’on peut considérer comme son « conseil d’administration »), soit dans une formation restreinte (les membres du Collège se répartissent en deux « commissions spécialisées » chargées d’examiner les rapports d’enquête), soit, comme dans l’affaire EADS, dans sa formation plénière. A ce stade, le Collège peut :
1) Ne rien faire : il est souverain dans son appréciation des suites à donner à un rapport d’enquête.
2) Notifier des griefs, c’est-à-dire envoyer un courrier aux personnes mises en cause, courrier qui cerne les griefs de manière suffisamment précise et étayée. Copie de ce courrier et des pièces du dossier est transmis parallèlement au président de la Commission des sanctions qui désigne en son sein un rapporteur. Aujourd’hui, il y a donc une séparation stricte entre l’organe de poursuite et l’organe de sanction. On entre alors dans la phase contradictoire ; les mis en cause ont accès au dossier, font valoir leurs arguments. La procédure se termine par une séance, qui peut être rendue publique à la demande des mis en cause, suivie par une décision, elle-même soumise au contrôle de la Cour d’Appel de Paris ou, lorsque des professionnels (entendez par là des prestataires de services d’investissement) sont en cause, du Conseil d’Etat.
3) Transmettre au Parquet, s’il estime que des infractions pénales ont été commises. Parfois, comme dans le cas présent, il fait les 2, notifie des griefs et transmet au Parquet.
Le Communiqué de l’AMF nous révèle assez peu de choses sur l’affaire. On sait simplement que des griefs ont été retenus sur les deux volets de l’enquête (information financière trompeuse et manquements d’initié) et que le dossier va être transmis au Parquet.
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