La principale sanction porte sur la mise en place et l’application, de « façon concertée et appliquée », de janvier 2002 à juillet 2007, d’une commission interbancaire de 4,3 centimes d’euros sur 80 % des chèques échangés, au moment où la communauté bancaire mettait en place le nouveau système dématérialisé de compensation des chèques, l’EIC (Echange Images Chèques) destiné à lui permettre de réaliser d’importantes économies.
L’EIC a remplacé en 2002 les 108 chambres de compensation et les centres régionaux d’échanges d’images chèques par un système de compensation électronique des chèques échangés entre la banque du remettant, qui contrôle, crée l’image et archive le chèque – et la banque du tiré sur le système interbancaire de télé-compensation (SIT).
La création d’une commission d’échange image-chèque permettait, selon les banques, de faire fonctionner le nouveau système. C’est une commission versée par la banque du remettant (celle du bénéficiaire du chèque) à la banque du tiré (celle de l’émetteur du chèque), censée compenser les pertes pour les banques « tirées » liées à la dématérialisation du traitement des chèques. L’Autorité de la concurrence a jugé que cette commission ne correspondait à aucun service rendu mais augmentait en revanche les coûts de traitement supportés par les banques remettantes et contribuait à accroitre le niveau des prix des services bancaires, supportés principalement par les commerçants et les entreprises.
Pour ce premier grief, les 11 banques sont condamnées à payer un montant total de 381,1 millions d’euros pour infraction aux règles de la concurrence. Noter que les banques ont cessé d’appliquer cette commission en 2007.
Le second grief portait sur l’application de deux autres commissions interbancaires pour services connexes qui sont toujours en vigueur aujourd’hui et pour lesquelles l’Autorité de la concurrence considère que leurs montants sont sans rapport avec les coûts réellement supportés par les banques. Pour ce second grief, les banques sont condamnées à montant total de 3,8 millions d’euros.
Les amendes sont réparties entre les différentes banques en fonction de leur poids respectif sur le marché du traitement de chèques. Les onze banques concernées sont : la Banque de France, BPCE, la Banque Postale, BNP-Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Agricole, le Crédit du Nord, le CIC, LCL, HSBC et la Société Générale. Ces banques disposent d’un mois pour contester ces amendes.
