Comme chaque année, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale apportent leurs lots de changements pour l’année qui vient. En 2010, les principales nouveautés concernent la suppression de la taxe professionnelle et quelques aménagements de la fiscalité de l’épargne. Les contours de la taxe carbone restent à redéfinir suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel, au nom du principe d’égalité devant la loi.
Petit tour d’horizon des changements à compter de 2010.
Suppression de la taxe professionnelle
C’est la réforme qui a fait le plus couler d’encre ces dernières semaines. Depuis sa création en 1975, cet impôt était une source importante de revenus pour les collectivités locales françaises. Il sera remplacé par la contribution économique territoriale.
Les tours de vis
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Application des prélèvements sociaux (12,1 % de CSG, CRDS…) sur les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie « multisupports », à l’occasion de la transmission. Jusqu’à présent, les gains réalisés lors du décès de l’assuré sur ces contrats n’étaient pas soumis aux cotisations sociales à la différence des contrats en euros, qui se voient taxés chaque année au titre des prélèvements sociaux.
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Il faudra vous acquitter des prélèvements sociaux de 12,1 % sur les plus values réalisées sur des titres financiers possédés hors PEA, même si le montant de votre cession n’atteint pas les 25.830 € en 2010. En revanche l’exonération d’impôt sur le revenu en dessous du seuil de cession de 25 830 € est maintenue.
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Le plafond global des niches fiscales est revu à la baisse, passant d’un montant égal à 25.000 € plus 10 % du revenu du contribuable à 20.000 € plus 8 % de son revenu.
A savoir également :
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Augmentation du forfait social payé par l’employeur sur l’abondement, l’intéressement, la participation, les versements volontaires des salariés depuis le 1er janvier 2009. Le taux fixé l’année dernière à 2% passe à 4%. Et le champ de ce forfait est élargi puisqu’il concerne aussi désormais les sommes perçues par les dirigeants d’entreprises au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, dans les mêmes conditions que les salariés, ainsi que les jetons de présence et sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs.
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En dehors d’un plan social, les indemnités de départ volontaire à la retraite seront soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro, contre 3050 € en 2009.
Les coups de pouce :
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Le SMIC sera revalorisé de 0,5% (a minima) à compter du 1er janvier 2010. Le salaire horaire du SMIC passera donc à 8,86 euros (contre 8,82 euros en 2009).
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Les donations aux petits enfants et aux arrière-petits enfants âgés d’au moins 18 ans sont exonérées d’impôt à hauteur de respectivement 31.395 euros et 5.230 euros en 2010 si le donateur ne dépasse pas l’âge de 80 ans (contre 65 auparavant).
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Le Prêt Jeune Avenir (PJA) est prorogé en 2010 : Ce prêt permet aux jeunes travailleurs de 18 à 25 ans de bénéficier d’un prêt à taux sans intérêt pour faire face aux frais liés à leur entrée dans la vie active : achat de véhicule, de matériel professionnel, financement d’un déménagement ou d’une caution de logement… Il est octroyé sous conditions de ressources, est plafonné à 5 000 euros et se rembourse sur une période comprise entre 2 et 5 ans.
La loi de finances 2010 souhaite aussi rendre la fiscalité plus verte :
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La taxe carbone – annulée par le Conseil Constitutionnel – est pour l’instant reportée…
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Le Scellier moins clément : Les contribuables qui acquerront en 2010 un logement neuf « non BBC » (consommation supérieure à 50kWh/m²/an) en vue de le louer dans le cadre du Scellier ne profiteront plus que d’une réduction égale à 20 % du prix d’achat, au lieu des 25 % initialement attendus dans le dispositif. Pour les acquisitions de 2011, la réduction ne sera plus que de 15 %.
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Bonus écologique en baisse : la tranche de 101-120 grammes de CO²/km passera à 96-115 grammes avec un bonus diminué de 700 à 500 euros. La tranche de 121-130 grammes de CO2/km passera à 116-125 grammes et le bonus sera réduit de 200 à 100 euros.
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En 2010, le taux de TVA des équipements de climatisation installés dans un logement de plus de deux ans sera ramené au niveau normal de 19,6 %, contre 5,5 % en aujourd’hui.
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Les réductions d’impôts pour les intérêts d’emprunt pour les immeubles neufs « non BBC » ne seront plus de 40 % la première année, mais de 30 %. Pour les quatre années suivantes, le taux sera de 20 %.
Pour en savoir plus :
la loi de finances pour 2010
