Cette mesure est une transposition en droit français de la Directive 2009/14/CE du 11 mars 2009 relative aux systèmes de garantie des dépôts, modifiant elle-même la directive 94/19/CE.
La directive fixe au 31 décembre 2010 la date limite de mise en œuvre de cette mesure. En application également de la directive 2009/14/CE, une seconde mesure entre en vigueur en droit français : c’est le délai d’indemnisation du déposant par la banque ou l’organisme financier. Jusqu’à présent, il était fixé à 2 mois, il est désormais porté à 20 jours ouvrables à compter de la saisine.
Cette directive a été promulguée dans l’urgence de la crise financière de 2008, alors qu’il fallait rétablir la confiance dans le secteur financier. Suite à une consultation publique conduite mi 2009, la Commission Européenne a adopté le 12 juillet 2010 une proposition législative révisant la directive 2009/14/CE, et qui traitera de l’ensemble des aspects des systèmes de garantie des dépôts (SGD) : champ d’application, supervision, remboursement, financement et emprunts entre SGD, coopération transfrontalière, informations aux déposants (mise en place d’une fiche d’information contresignée par le déposant contenant les informations utiles sur le garantie du dépôt par le SGD compétent).
Accéder à l’arrêté du 29 septembre 2010 Etudier les travaux en cours de la Commission Européenne sur les systèmes de garantie des dépôts
