Une information importante est désormais disponible pour les bailleurs qui ont acquis leur bien immobilier sous les dispositifs Scellier ou sous les régimes désormais fermés, Robien, Borloo et Besson. Il s’agit des plafonds mensuels de loyers et de ressources pour les locataires, applicables aux baux conclus en 2010 ou renouvelés cette année.
Rappelons que, au titre de la loi modifiée du 6 juillet 1989, le loyer n’est révisé chaque année que si une clause du contrat de location le prévoit expressément. Si aucune clause de révision n’existe, le loyer est identique pendant toute la durée du bail.La revalorisation du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour le dispositif Scellier, les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont disponibles dans cet article.
Concernant les dispositifs Robien, Borloo, et Besson régimes désormais fermés, les informations sont accessibles dans dans cet article.
