Une nouvelle obligation s’applique aux sociétés commerciales de plus de 50 salariés qui ont versé à leurs actionnaires des dividendes d’un montant supérieur à la moyenne des deux années précédentes : elles sont tenues de verser à l’ensemble de leurs salariés une « prime de partage des profits » dite prime dividende. Aucun montant minimum pour cette prime n’est fixé par la loi du 28 juillet 2011de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui institue ce nouveau dispositif. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir volontairement de verser cette prime.
Le montant de la prime et ses conditions de versement sont définis au sein de chaque entreprise concernée par un accord entre la direction et les partenaires sociaux, selon les mêmes modalités que les accords de participation d’entreprise. Cet accord doit être conclu dans les trois mois qui suivent l’attribution des dividendes autorisée par l’assemblée générale. Faute d’accord, c’est l’employeur qui fixe unilatéralement le montant et les modalités de versement de la prime. Si l’attribution de dividende a eu lieu avant la promulgation de la loi, au 28 juillet 2011, l’accord ou la décision unilatérale de versement de prime peut être conclu jusqu’au 31 octobre 2011.
Tous les salariés des entreprises concernées bénéficient de cette prime. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée, de trois mois maximum. Et la répartition de la prime peut être modulée entre les salariés, par rapport au salaire ou à la durée de la présence dans l’entreprise notamment.
La prime de partage des profits est exonérée des cotisations et contributions sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an.Sur le plan fiscal, la « prime dividende » est imposable l’année de son versement, au titre de l’impôt sur les revenus, comme les salaires. Elle ne bénéficie d’aucune exonération fiscale, même lorsqu’elle est versée par le salarié dans un plan d’épargne salariale.
En savoir plus :
La prime de partage des profits – Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
