Tant dans le déroulement de ses enquêtes que lors des procédures de sanctions, l’AMF va renforcer son processus répressif. Outre la publication d’une « Charte des enquêtes », dont l’application est à effet immédiat et qui impose des principes de conduite aux enquêteurs et aux personnes sollicitées au cours des investigations, l’AMF annonce la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs :
-
Rehaussement du plafond des sanctions de 10 à 100 millions d’euros pour les manquements professionnels commis par les entités régulées (entreprises d’investissement) et de 1,5 à 15 millions pour les personnes physiques placées sous l’autorité des entités régulées dans l’exercice de leurs fonctions (en clair, les traders, les vendeurs, les gestionnaires de portefeuille, les responsables conformité…).De même, les abus de marché (manquements d’initiés, manipulation de cours, fausse information) commis par des personnes autres que les professionnels ci-dessus, sont susceptibles de faire l’objet d’une sanction dont le maximum a été porté à 100 millions d’euros (contre 10 auparavant). Ce dispositif répressif est directement appliqué de la loi de régulation bancaire et financière votée par le Parlement en octobre (cf brève du 20 octobre 2010).
|
de 10 à 100 millions d’euros |
de 1,5 à 15 millions d’euros |
|
Personnels placés sous leur autorité |
|
|
Autres personnes |
-
Publicité des séances de la Commission des sanctions et des décisions prises par la Commission des sanctions : c’est une autre application directe de la loi de régulation.
-
Recours possible du président de l’AMF contre une décision de la commission des sanctions (dispositif seulement applicable pour les décisions postérieures au vote de la loi de régulation).
-
Envoi d’une « lettre circonstanciée » avant la fin de l’enquête et la rédaction du rapport d’enquête aux personnes pouvant être ultérieurement mise en cause et qui disposeront d’un délai d’un mois pour répondre.
-
Représentation du Collège de l’AMF devant la commission des sanctions dès la notification des griefs lui permettant de faire valoir son point de vue dès l’ouverture de la procédure de sanction.
