La date de déclaration et de paiement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune sont fixés au 30 septembre 2011 au plus tard.
Comment déclarer son ISF
Les contribuables qui disposent d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 3 millions d’euros ont reçu une déclaration fiscale abrégée.
Les contribuables qui disposent d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d’euros ont reçu une déclaration complète avec ses annexes à remplir.
Enfin, les contribuables qui n’ont pas reçu leur déclaration à remplir ou les nouveaux contribuables assujettis à l’ISF peuvent se procurer ces imprimés de déclaration en téléchargement.
Comment payer son ISF
Les personnes imposables doivent adresser leur déclaration accompagnée du paiement le 30 septembre au plus tard :
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A l’adresse du service fiscal indiqué sur le formulaire reçu automatiquement, même en cas de changement d’adresse
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Au service des impôts des entreprises de leur domicile au 1er janvier 2011 lorsqu’elles déclarent pour la première fois
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Au service des impôts des particuliers de Menton lorsqu’elles résident dans la Principauté de Monaco
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Au service des impôts des particuliers non-résidents lorsqu’elles sont domiciliées à l’étranger
Rappel de la réforme 2011/2012
La loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a modifié le barème d’imposition de l’ISF avec une mise en application transitoire dès cette année 2011 et une réforme plus complète dès 2012.
Ce qui change dès 2011
Désormais les contribuables, qui disposent d’un patrimoine net inférieur à 1,3 million d’euros au lieu de 800.000 euros précédemment, ne sont plus assujettis à l’ISF.Quant aux contribuables dont le patrimoine net est supérieur à 1,3 million d’euros, ils restent assujettis à l’ISF au même barème que précédemment, c’est-à-dire dès 800.000 euros et selon les tranches reprises dans le tableau ci-dessous. La déclaration et le paiement devront s’effectuer jusqu’au 30 septembre 2011.
Pour rappel, le barème de l’ISF 2011 :
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Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux d’imposition |
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Inférieure à 1.300.000 € |
0 % |
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Comprise entre 800.000 et 1.310.000 € |
0,55 % |
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Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 € |
0,75 % |
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Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 € |
1 % |
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Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 € |
1,30 % |
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Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 € |
1,65 % |
|
Supérieure à 16.790.000 € |
1,80 % |
ISF 2011 pour un patrimoine de 1.600.000 € :
1ère tranche 0,55% sur 510.000 € (1.310.000-800.000) = 2.805 € + 2ème tranche 0,75% sur 290.000 € (1.600.000-1.310.000)= 2.175 €.
Total = 4.980 €
Ce qui change en 2012
La réforme de l’ISF se poursuit et les 6 tranches précédentes du barème ISF sont remplacées par 2 tranches (0,25 % et 0,50 %).
Le seuil de paiement de l’ISF reste fixé à 1.300.000 €.
Autre grand changement, le patrimoine supérieur à 1.300.000 € sera taxé dès le premier euro et sur la totalité du patrimoine, selon le tableau ci-dessous.
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Patrimoine imposable |
Taux d’imposition |
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N’excédant pas 1.300.000 € |
0 % |
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Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € |
0,25 % |
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Supérieure à 3.000.000 € |
0,50 % |
ISF 2012 pour un patrimoine de 1.600.000 € :
1.600.000 x 0,25% = 4.000 €
