A compter de 2011, les gains sur les valeurs mobilières sont désormais taxés au premier euro. Sauf dans le plan d’épargne en actions qui offre une exonération des plus-values.
La donne a changé sur les gains réalisés sur les actions, les obligations ou encore les parts de Sicav et de fonds communs de placement. Le seuil de cession de valeurs mobilières, qui s’élevait à 25 830 € permettait en effet, si l’on ne dépassait pas ce montant de vente, d’être exonéré de l’impôt forfaitaire sur les plus-values (18 % en 2010 – 19 % en 2011). Les particuliers devaient seulement acquitter les prélèvements sociaux, au taux actuel de 12,3 %. Cet avantage est donc supprimé pour les valeurs détenues dans un compte-titres ordinaire.
De fait, le PEA qui offre toujours une exonération des gains dès lors que le plan est conservé cinq ans, reprend des couleurs.
On ne peut détenir qu’un PEA par contribuable et son ouverture suppose d’avoir son domicile fiscal en France. Les versements sont plafonnés à 132 000 euros.
Les valeurs mobilières acquises sont placées sur un compte titres. Il est possible d’investir dans des actions de sociétés ayant leur siège dans un pays de la Communauté européenne, en Norvège ou en Islande, des parts d’OPCVM (FCP, Sicav ou trackers) investis à hauteur d’au moins 75 % en actions de ces pays.
Au sein du PEA, il est possible d’acheter et de vendre des titres ou parts d’OPCVM. Rien n’oblige donc à conserver chacun des titres pendant cinq ans, car les arbitrages sont possibles et réalisés en totale franchise fiscale.
Un cadre fiscal avantageux
Tout retrait entre le cinquième et le huitième anniversaire entraine la clôture du PEA. Après cette date, vous pouvez effectuer des retraits partiels tout en laissant le reste de votre épargne continuer à fructifier en franchise d’impôt sur le revenu sans limitation de durée. Si vous faites un retrait, vous ne pourrez en revanche plus faire de nouveaux versements, mais seulement réinvestir les espèces du compte espèces ou les dividendes et les plus-values des actions en portefeuille. Vous restez en revanche soumis aux prélèvements sociaux sur les gains, prélèvements déduits par la banque au moment des retraits.
Les retraits avant cinq ans
Sauf exceptions (licenciement, divorce, …) un retrait avant cinq ans vous fait perdre l’avantage fiscal : vous êtes imposé sur vos gains au taux de 22,5 % les deux premières années. De la troisième à la cinquième année, le taux du prélèvement forfaitaire est de 19 %, soit le même que pour un compte-titre ordinaire. A l’impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux (de 12,3 % actuellement).
Prenez date !
Ce qui compte, pour bénéficier des avantages fiscaux, c’est la date d’ouverture du PEA et pas celle des versements. En gardant votre plan plus de 5 ans, vous aurez seulement à vous acquitter des prélèvements sociaux au moment des retraits. Les dividendes perçus ne supporteront par ailleurs aucune imposition.
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