Une réforme qui vise à endiguer le recul du PEL…
Comme le CEL, ce produit d’épargne est couplé avec la possibilité d’obtenir un crédit immobilier.
Le particulier peut, grâce à son PEL, obtenir un emprunt immobilier d’un montant maximum de 92 000 euros et d’une durée comprise entre 2 et 15 ans.
Le taux d’intérêt emprunteur est fixé à 4,20 % pour les plans ouverts depuis le 1er août 2003. Néanmoins, dans un contexte où les taux de crédit immobilier sont historiquement bas (à 3,35 % sur le troisième trimestre 2010), il est plus intéressant de contracter un emprunt bancaire classique.
Selon les autorités, le nombre de titulaires a diminué entre 2003 et aujourd’hui, passant de 16 millions à 11 millions. Les encours atteignent, eux, 176 milliards d’euros contre 227 milliards d’euros en 2006.
D’après les données de la Banque de France, dans la conjoncture actuelle, le PEL est davantage utilisé comme un produit d’épargne qu’à des fins d’emprunt : alors que les prêts d’épargne-logement représentaient 5 % environ des crédits nouveaux au premier trimestre de 2009, cette proportion est tombée à 2 % un an plus tard.
…en rendant sa rémunération plus attractive…
Les nouvelles dispositions concerneraient uniquement les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011.
Depuis le 1er août 2003, le taux d’intérêt hors prime d’Etat, servi aux titulaires de PEL pendant la phase d’épargne, n’a pas été modifié, contrairement à l’ensemble des autres produits d’épargne réglementés (Livret A, Compte épargne logement, Livret Jeunes…) et atteint 2,5 % bruts.
L’objectif de la réforme est d’accroître la rémunération pour attirer davantage d’épargnants. Le taux variera chaque année en fonction des conditions du marché et aura un niveau plancher de 2,5 %.
…mais qui comporte des mesures fiscalement moins attractives pour les épargnants
Toutefois une autre mesure qui pourrait être appliquée sera moins favorable aux épargnants. Elle consistera à prélever annuellement les cotisations sociales de 12,1 % sur les intérêts perçus, alors qu’actuellement ce prélèvement n’a lieu qu’à partir de la dixième année de détention (même s’il porte déjà sur l’encours des 10 premières années), puis toutes les années suivantes.
De plus, la prime d’Etat, qui accroît la rémunération du PEL en s’ajoutant aux intérêts, va être revue. Elle est actuellement plafonnée à 1.525 euros. Les conditions d’obtention de cette prime devraient être durcies pour encourager les constructions plus respectueuses de l’environnement.
Enfin, la durée de détention du PEL devrait être limitée à 15 ans, contre une durée illimitée actuellement (même si aucun versement supplémentaire n’est autorisé au-delà de 10 ans).
Un taux d’emprunt qui demeure toutefois inchangé
Les conditions pour pouvoir utiliser le PEL demeureront les mêmes, c’est-à-dire que le plus souvent le PEL servira à financer l’achat et la construction d’un logement.
L’autre point important qui ne change pas sera le niveau du taux d’intérêt de l’emprunt accordé, soit 4,2 % (hors assurance).
Compte tenu de cet élément, on peut prévoir que, si les taux des crédits immobiliers continuent à rester bas, les particuliers se détourneront toujours du PEL.Si, comme le prévoit l’Observatoire Crédit Logement les taux remontent à partir du Printemps 2011, la situation pourrait s’avérer plus favorable à ce produit. Néanmoins, l’écart entre les taux actuels (3,35 %) et celui garanti par le PEL (4,2 %) est tel que la situation risque de durer encore un moment …
L’adoption de ces mesures par le Parlement est à confirmer dans les prochains mois.
Pour aller plus loin :
