Sur les trois premiers mois de l’année 2010, l’Insee a dénombré 110.788 demandes de création d’entreprises sous le régime de l’auto-entrepreneur, soit plus d’une création sur deux. A fin décembre 2009, on comptait déjà 320.000 demandes de créations d’entreprises sous ce nouveau régime.
Un statut attractif pour les personnes optant pour l’indépendance
Le régime de l’auto-entrepreneur présente l’avantage de la souplesse et de la simplicité.
Des chômeurs, des étudiants, des retraités, des salariés ou des fonctionnaires peuvent y avoir recours, comme activité principale ou à titre complémentaire. Un grand nombre d’activités peuvent être exercées : artisanales, commerciales et parfois libérales, telles que les professions d’architecte ou de secrétaire à domicile.
L’activité peut être commencée après une simple déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement sur le site lautoentrepreneur.fr, sur la base d’un formulaire type.
Environ un mois après cette déclaration, l’auto-entrepreneur reçoit un numéro de SIRET, qui permet de l’identifier et un code NAF, fonction de la nature de son activité.
La principale nouveauté réside dans l’application du régime micro-social simplifié. L’imposition fiscale et sociale est directement prélevée sur le chiffre d’affaires. Il n’y a donc aucune imposition tant que l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires. C’est un avantage important car il n’y a pas à faire d’avance de trésorerie, réel frein à l’entreprenariat.
L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires et paie ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement. La déclaration et le paiement peuvent s’effectuer sur le site lautoentrepreneur.fr. C’est au moment de l’adhésion que le choix entre un paiement mensuel ou trimestriel doit être effectué.
L’imposition sociale regroupe les cotisations d’assurance maladie-maternité, de CSG/CRDS, d’allocations familiales, de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire, du régime d’invalidité et de décès. A noter que l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage.
Les taux sont compris entre 12 % pour des activités de vente de marchandises et 21,30 % pour des prestations de services.
A ce taux s’ajoute éventuellement le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions à voir plus bas), qui majorent ces taux de 1 à 2,2 points, selon l’activité, le taux passant ainsi de 13% à 23,5 % … .
A condition de ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires (voir ci-dessous), ’activité est réalisée en franchise de TVA. L’auto-entrepreneur ne facture donc pas la TVA sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses. Cette facilité peut présenter un inconvénient pour les entrepreneurs qui ont réalisé des achats importants pour constituer leur stocks et souhaitent récupérer la TVA.
Des restrictions qui encadrent néanmoins ce nouveau régime
Certaines professions ne peuvent prétendre au statut d’auto-entrepreneur : c’est notamment le cas des activités de marchands de biens ou d’agents immobiliers, qui relèvent de la TVA immobilière. La liste des activités qui peuvent être affiliées au régime de l’entrepreneur et celle des activités qui en sont exclus sont disponibles sur le site de l‘agence pour la création d’entreprises.
Le plafond du chiffre d’affaires limite le développement de l’activité. Le statut d’auto-entrepreneur est considéré comme un régime transitoire : si l’activité se développe l’entrepreneur devra recourir à un autre régime.
Le chiffre d’affaires doit rester inférieur à :
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80.300 euros en 2010 pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
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32.100 euros en 2010 pour les prestations de services.Pour les créations en cours d’année, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d’activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros.
Enfin, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est possible qu’à condition que le revenu du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur ne dépasse pas 25.926 euros par part de quotient familial en 2008, soit :
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25.926 euros pour une personne seule ;
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51.852 euros pour un couple ;
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et 77.778 euros pour un couple avec deux enfants.
Sources :
