Le principe essentiel de l’EIRL est la distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise, basée sur le dispositif du patrimoine affecté. Les risques que fait peser la faillite à l’entrepreneur restent donc circonscrits à la sphère professionnelle, sans empiéter sur sa sphère personnelle et privée.
Le nouveau statut d’EIRL a fait l’objet d’un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier, et qui doit être débattu au Sénat le 6 avril prochain.
Comme le nouveau régime de l’auto-entrepreneur, ce statut a pour objectif de simplifier au maximum la création d’entreprise, et de « libérer » l’entreprenariat.
Actuellement, les non-salariés recourent le plus souvent à l’entreprise individuelle (en nom propre ou en nom personnel) pour mener leur activité.
Selon le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l‘Emploi, 1,5 million de chefs d’entreprise exercent aujourd’hui comme entrepreneurs en nom propre. Cela représente quasiment la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France.Or l’unicité du patrimoine, attachée au régime de l’entreprise individuelle, implique actuellement, qu’en cas de difficultés, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis pour rembourser les créanciers de l’entreprise.
Les risques encourus par l’entrepreneur et sa famille sont bien réels car les faillites sont nombreuses parmi les entreprises individuelles. L’an passé, une entreprise individuelle sur quatre (soit un total de 15.500) a fait faillite, la plus grande partie (13.170) concernant les artisans ou commerçants.
Les deux dispositifs qui permettent déjà de limiter la responsabilité d’un entrepreneur individuel, à savoir la constitution d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (l’EURL) et la déclaration d’insaisissabilité, sont peu utilisés car jugés complexes et non complets.
Les autorités ont donc souhaité développer une nouvelle formule, beaucoup plus simple d’accès, et qui concerne tout le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Ce nouveau statut s’applique à tout entrepreneur individuel, commerçant, artisan ou exerçant une profession libérale.
Une simple déclaration d’affectation est nécessaire, en fonction du type d’activité exercé par l’entrepreneur.
C’est cette déclaration qui permet aux créanciers de saisir le patrimoine affecté. Il n’y a donc pas de caractère automatique, comme dans le cas classique d’une entreprise individuelle. C’est seulement une fois que la déclaration d’affectation sera publiée que les droits des créanciers vis-à-vis du patrimoine affecté de l’entreprise seront activés.
La mise en place de ce nouveau statut est à suivre avec attention. Son succès également…
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Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur le site du sénat
